Terminée
16. juin 2023 - 6. octobre 2023
Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ)
En septembre 2022, le Parlement a adopté la Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ). Le Conseil fédéral élabore les dispositions d’exécution nécessaires à cette loi sous la forme de l'OPMFJ.
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