Procédures de consultation

Les victimes mineures d'infractions en matière sexuelle doivent être mieux protégées contre les effets négatifs de la procédure pénale.

La Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine peut être comptée parmi les plus importantes des 165 conventions du Conseil de l'Europe. Sur le plan de son contenu, la Convention établit un standard de protection commun au niveau international.

Le droit de surveillance des assurances est actuellement dispersé dans cinq lois fédérales, dont certaines datent de plusieurs décennies. Cette législation ne tient qu'insuffisamment compte de l'évolution des modalités de la surveillance rendue nécessaire par la libéralisation et la globalisation intervenues sur le marché de l'assurance et sur les autres marchés financiers. L'avant-projet de nouvelle loi sur la surveillance des assurances vise principalement à adapter les instruments de la surveillance à cette évolution.

Le Conseil fédéral entend prolonger les délais de prescription des abus sexuels commis sur des enfants et rendre punissable la possession de pornographie dure.

Le Conseil fédéral envisage, dans l'intérêt de la sécurité et de la transparence du droit, de retirer les réserves et les déclarations interprétatives suisses à l'article 6 de la CEDH.

Il importe que les dispositions du code pénal sur la corruption des agents publics suisses soient mieux mises en accord et réunies sous un seul titre. A l'avenir, la corruption active doit être considérée comme un crime. Cela permettra de rallonger le délai - aujourd'hui trop court - par lequel ce genre d'infraction se prescrit.

Le droit privé suisse ne doit plus assimiler les animaux domestiques et vertébrés à des choses. Tel est le but visé par deux initiatives parlementaires auxquelles le Conseil national a décidé de donner suite. La Commission compétente du Conseil national a élaboré un avant-projet de modification du droit des successions, des droits réels, du droit de la responsabilité civile, du droit de la poursuite pour dettes et la faillite ainsi que du droit pénal.

Le projet d'ordonnance contient les deux modifications suivantes: l'abandon du modèle des trois cercles et son remplacement par un système duel de recrutement de la main-d'oeuvre étrangère; une réduction supplémentaire du nombre d'autorisations saisonnières.

Les innovations proposés par l'avant-projet ont pour but de créer une plus grande mobilité entre les formes juridiques et de permettre aux entreprises d'adopter une structure juridique optimale. Dans ce sens, l'avant-projet de loi sur la fusion constitue une contribution importante à la libéralisation et à la revitalisation de l'économie.

La nouvelle loi règle l'organisation et les compétences du Tribunal fédéral ainsi que les diverses procédures de recours. Elle remplacera la loi fédérale d'organisation judiciaire, du 16 décembre 1943 (OJ), et certains chapitres de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF).

Avec 124 Etats Parties, la Convention sur le génocide est l'un des instruments internationaux les plus largement acceptés. Elle prohibe le génocide et oblige les Etats à prévenir et à réprimer celui-ci. Les obligations internationales qui découlent de ce traité nécessitent une modification du code pénal et du code pénal militaire.

Le projet mis en consultation garantit la libre circulation des avocats en développant les registres cantonaux des avocats.

Le Titre trente-deuxième du CO, dont il est question dans l'avant-projet, fixe en particulier les conditions auxquelles doit satisfaire la conservation, sur des supports de données ou d'images, des livres, de la correspondance et des pièces comptables.

La question de la compétence des autorités judiciaires à raison du lieu ne sera dès lors résolue par une seule loi. Ainsi, le législateur ne fait que reprendre pour le droit interne des fors, ce que notre pays connaît déjà depuis longtemps dans les litiges internationaux, soit une unification du régime des compétences. Dans la mesure du possible, le droit acquis sera repris.

Le projet se compose de plusieurs parties visant toutes à améliorer la poursuite pénale. Parallèlement à d'autres éléments, il s'agit essentiellement de centraliser la conduite des enquêtes au niveau de la Confédération dans le domaine du crime organisé, du blanchissage d'argent sale et de la criminalité économique.

La Convention d'Unidroit est une convention internationale qui fixe les conditions de restitution ou de retour des biens culturels volés ou illicitement exportés et définit les procédures à suivre. Ses dispositions sont directement applicables et ne nécessitent aucune législation interne d'éxecution.

Avant-projets de la Commission d'experts et rapport concernant la révision de la partie générale et du troisième livre du Code pénal et concernant une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs

- Ordonnance concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètre - Ordonnance concernant les disciplines de l'examen théorique et les matières d'examen pour le brevet fédéral d'ingénieur géomètre

Droit des fondations et ouverture des contrats de marriage et des pactes successoraux

Abolition de l'autorisation obligatoire pour les ventes spéciales