Terminée
2. mars 1998 - 31. août 1998
Modification du Code civil, du Code des obligations, du Code pénal et de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Animaux)
Le droit privé suisse ne doit plus assimiler les animaux domestiques et vertébrés à des choses. Tel est le but visé par deux initiatives parlementaires auxquelles le Conseil national a décidé de donner suite. La Commission compétente du Conseil national a élaboré un avant-projet de modification du droit des successions, des droits réels, du droit de la responsabilité civile, du droit de la poursuite pour dettes et la faillite ainsi que du droit pénal.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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