Terminée
1. décembre 1997 - 31. mai 1998
Loi fédérale sur la fusion, la scission et la transformation de sujets
Les innovations proposés par l'avant-projet ont pour but de créer une plus grande mobilité entre les formes juridiques et de permettre aux entreprises d'adopter une structure juridique optimale. Dans ce sens, l'avant-projet de loi sur la fusion constitue une contribution importante à la libéralisation et à la revitalisation de l'économie.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération