Terminée
6. octobre 1997 - 31. janvier 1998
Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
La nouvelle loi règle l'organisation et les compétences du Tribunal fédéral ainsi que les diverses procédures de recours. Elle remplacera la loi fédérale d'organi-sation judiciaire, du 16 décembre 1943 (OJ), et certains chapitres de la loi fédé-rale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF).
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération