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Übersicht
Terminée
16. avril 1997
-
31. août 1997
Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
Le projet mis en consultation garantit la libre circulation des avocats en développant les registres cantonaux des avocats.
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Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police
Thématiques
droit
sécurité
Source
fedlex.admin.ch