Procédures de consultation

Il est prévu qu'à partir de 2002, l'on introduise sous l'appellation « Infostar » une solution informatique qui permettra de tenir les registres pour toute la Suisse.

C'est pour des raisons de fiabilité qu'il faut remplacer le passeport suisse en usage depuis 1985. Certes, il se distingue par la grande difficulté qu'il y a à le falsifier; il est en effet rare d'en trouver des exemplaires intégralement contrefaits. Pour ce qui est de la sécurité, le nouveau passeport, qui sera mis en circulation en 2003, sera à la pointe de la technique.

Il s'agit en l'occurrence de relever de 20'000 à 30'000 francs la limite fixée pour la gratuité de la procédure, de manière à tenir compte du renchérissement et à renforcer la protection des travailleuses et des travailleurs en matière procédurale (procès civils à caractère social). Le Conseil fédéral organise cette consultation à la demande de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Ce projet trouve son origine dans une initiative parlementaire déposée en son temps par la conseillère nationale Anita Thanei.

La question de l'égalité de traitement des personnes handicapées fait actuellement l'objet de plusieurs procédures législatives distinctes qui entraînent différents travaux au niveau fédéral. La documentation de la procédure de consultation est un rapport de la CSSS-E; il comprend un questionnaire.

L'avant-projet de révision du droit de la Sàrl a pour but d'adapter le droit de la Sàrl aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME), d'harmoniser la Sàrl avec le droit révisé des sociétés anonymes et de prendre en considération les directives de l'Union européenne en matière de droit commercial. La réforme s'inscrit dans le cadre des objectifs du Conseil fédéral, notamment des mesures visant à améliorer les conditions-cadres de l'économie.

Le projet de révision contient trois nouveaux articles constitutionnels. Le nouvel art. 92bis est consacré à la politique des médias dans son ensemble. L'art. 92ter ne concerne que la presse. Enfin, le nouvel art. 147bis traite de l'information du public et consacre notamment le principe de transparence. Le but de ces dispositions est de promouvoir la diversité et la qualité de la presse.

Estimant qu'une augmentation des contingents n'est pas indiquée pour l'instant, le Conseil fédéral propose le maintien des nombres maximums en vigueur aujourd'hui.

Le projet de la commission d'experts pour une loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) doit remplacer les dispositions du Code des obligations relatives à la comptabilité commerciale et adapter largement le droit suisse de l'établissement des comptes aux directives de l'Union Européenne.

Ordonnance 1 relative à la procédure, ordonnance 2 relative au financement, toutes deux totalement révisées, nouvelle ordonnance 3 relative au traitement de données personnelles, ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers, ordonnance sur la remise de documents de voyage aux étrangers.

L'avant-projet règle les analyses génétiques dans les domaines où elles peuvent poser problème, à savoir la médecine, l'emploi, les assurances, la responsabilité civile et l'identification de personnes.

Les organes qui dirigent l'Etat - l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral - datent de la formation de l'Etat fédéral et n'ont guère évolué durant 150 ans.

Les victimes mineures d'infractions en matière sexuelle doivent être mieux protégées contre les effets négatifs de la procédure pénale.

La Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine peut être comptée parmi les plus importantes des 165 conventions du Conseil de l'Europe. Sur le plan de son contenu, la Convention établit un standard de protection commun au niveau international.

Le droit de surveillance des assurances est actuellement dispersé dans cinq lois fédérales, dont certaines datent de plusieurs décennies. Cette législation ne tient qu'insuffisamment compte de l'évolution des modalités de la surveillance rendue nécessaire par la libéralisation et la globalisation intervenues sur le marché de l'assurance et sur les autres marchés financiers. L'avant-projet de nouvelle loi sur la surveillance des assurances vise principalement à adapter les instruments de la surveillance à cette évolution.

Le Conseil fédéral entend prolonger les délais de prescription des abus sexuels commis sur des enfants et rendre punissable la possession de pornographie dure.

Il importe que les dispositions du code pénal sur la corruption des agents publics suisses soient mieux mises en accord et réunies sous un seul titre. A l'avenir, la corruption active doit être considérée comme un crime. Cela permettra de rallonger le délai - aujourd'hui trop court - par lequel ce genre d'infraction se prescrit.

Le Conseil fédéral envisage, dans l'intérêt de la sécurité et de la transparence du droit, de retirer les réserves et les déclarations interprétatives suisses à l'article 6 de la CEDH.

Le droit privé suisse ne doit plus assimiler les animaux domestiques et vertébrés à des choses. Tel est le but visé par deux initiatives parlementaires auxquelles le Conseil national a décidé de donner suite. La Commission compétente du Conseil national a élaboré un avant-projet de modification du droit des successions, des droits réels, du droit de la responsabilité civile, du droit de la poursuite pour dettes et la faillite ainsi que du droit pénal.

Le projet d'ordonnance contient les deux modifications suivantes: l'abandon du modèle des trois cercles et son remplacement par un système duel de recrutement de la main-d'oeuvre étrangère; une réduction supplémentaire du nombre d'autorisations saisonnières.

La révision de la loi fédérale du 8 octobre 1993 poursuit deux buts: elle répond à la demande d'une meilleure protection des consommateurs contre les abus et soumet aux mêmes dispositions légales tous les crédits à la consommation octroyés en Suisse.

Les conditions permettant d'ordonner une surveillance de la correspondance postale et des télécommunications ou la mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance seront plus sévères. Désormais, seules 83 formes d'infractions - au lieu de 181 actuellement - pourront faire l'objet d'une mesure de surveillance à des fins de prévention ou de poursuite pénale.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a demandé au Conseil fédéral d'envoyer en consultation l'avant-projet qu'elle a élaboré et qui vise à rendre non punissable l'interruption de grossesse.

Ces deux objets visent à institutionnaliser la coopération entre les autorités de l'Etat d'origine et les autorités de l'Etat d'acceuil et à permettre ainsi un renforcement de la protection des enfants. Ils proposent en particulier des mesures pour combattre les abus, tels que la traite d'enfants.

L'avant-projet de loi fédérale sur les agents thérapeutiques a pour objet la protection de la santé de l'être humain et des animaux. Cette protection implique que les agents thérapeutiques mis sur le marché soient de haute qualité, sûrs et efficaces. Le champ d'application de cette nouvelle loi est plus étendu que celui des réglementations en vigueur. Elle réunit dans une seule loi, au niveau fédéral, les dispositions qui sont actuellement réparties dans la loi sur la pharmacopée, la loi sur les épidémies, la loi sur les épizooties et l'arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants.