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Übersicht
Terminée
27. octobre 1999
-
31. janvier 2000
Code civil (informatisation de l'état civil)
Il est prévu qu'à partir de 2002, l'on introduise sous l'appellation « Infostar » une solution informatique qui permettra de tenir les registres pour toute la Suisse.
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Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police
Thématiques
droit
sécurité
Source
fedlex.admin.ch