Terminée
20. janvier 1999 - 26. avril 1999
Ordonnances sur l'asile
Ordonnance 1 relative à la procédure, ordonnance 2 relative au financement, toutes deux totalement révisées, nouvelle ordonnance 3 relative au traitement de données personnelles, ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers, ordonnance sur la remise de documents de voyage aux étrangers.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération