Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine

L'avant-projet règle les analyses génétiques dans les domaines où elles peuvent poser problème, à savoir la médecine, l'emploi, les assurances, la responsabilité civile et l'identification de personnes.

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police
Thématiques: droit

sécurité
Source: fedlex.admin.ch