Terminée
28. septembre 1998 - 31. mars 1999
Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
L'avant-projet règle les analyses génétiques dans les domaines où elles peuvent poser problème, à savoir la médecine, l'emploi, les assurances, la responsabilité civile et l'identification de personnes.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération