- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
23. juin 1999 - 31. octobre 1999
Rapport sur l'égalité de traitement des personnes handicapées
La question de l'égalité de traitement des personnes handicapées fait actuellement l'objet de plusieurs procédures législatives distinctes qui entraînent différents travaux au niveau fédéral. La documentation de la procédure de consultation est un rapport de la CSSS-E; il comprend un questionnaire.