Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)

Estimant qu'une augmentation des contingents n'est pas indiquée pour l'instant, le Conseil fédéral propose le maintien des nombres maximums en vigueur aujourd'hui.

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police
Thématiques: droit

sécurité
Source: fedlex.admin.ch