Procédures de consultation
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15. février 2024 - 24. mai 2024
Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE)
Dans le cadre de la présente modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties, la border disease (BD) chez les animaux de l’espèce bovine, les buffles et les bisons est ajoutée à la liste des épizooties à combattre. L’ordonnance est en outre complétée par de nouvelles dispositions portant sur la lutte contre la BD. À l’inverse, la cryptosporidiose est supprimée de la liste des épizooties à surveiller. Les dispositions concernant la lutte contre le virus de la diarrhée virale bovine (BVD), dont l’objectif reste l’éradication de la BVD, sont également adaptées. Enfin, cette révision permet d’adapter ponctuellement la législation aux dernières connaissances scientifiques en la matière et d’apporter quelques précisions rédactionnelles au texte. -
21. février 2024 - 21. mai 2024
Ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d'’énergie électrique dans la radiocommunication mobile
En cas de grave pénurie d’électricité en Suisse, l’approvisionnement en électricité est limité par des mesures de gestion telles que le contingentement, le contingentement immédiat et les délestages de réseau. Les sites servant au maintien de la téléphonie fixe et mobile sont exclus de ces mesures. Cette ordonnance définit donc les mesures spécifiques à la branche que les concessionnaires de téléphonie mobile doivent mettre en œuvre en cas de pénurie d’électricité dans la téléphonie mobile. -
Änderung über das Übertretungsstrafgesetz (unerlaubtes Betteln)
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Teilrevision des Gesetzes über das Polizeiwesen (Polizeigesetz) sowie der Vollzugsverordnung zum Gesetz (Polizeiverordnung)
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20. décembre 2023 - 5. avril 2024
Totalrevision des Polizeigesetzes; Eröffnung der 2. Vernehmlassung
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15. décembre 2023 - 31. mars 2024
Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)
La loi sur l’approvisionnement du pays du 17 juin 2016 doit faire l’objet d’une révision partielle. Tout en conservant la structure de base de la LAP, des dispositions de la loi seront modifiées afin de renforcer la résilience de l’approvisionnement économique du pays, notamment en ce qui concerne les crises d’approvisionnement. -
18. décembre 2023 - 29. mars 2024
Révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV
La révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires vise à aligner davantage le droit suisse sur la législation européenne. Les substances actives approuvées dans l’UE seront considérées sans délai comme telles en Suisse; il en ira de même des substances dont l’autorisation aura été retirée. Des exceptions resteront cependant possibles. De plus, les homologations deviendront temporaires. L’homologation de produits phytosanitaires autorisés dans un État membre de l’UE pourra également se faire selon une procédure simplifiée dans certaines conditions. Enfin, l’ordonnance est remaniée et restructurée intégralement, afin de la rendre plus compréhensible et d’éliminer les doublons. La révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV a quant à elle pour objectif d’augmenter les émoluments perçus pour les activités du Service d’homologation des produits phytosanitaires, de sorte à mieux couvrir les coûts. -
8. décembre 2023 - 22. mars 2024
Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil
L’Union européenne souhaite renforcer l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale des différents États membres ou associés à Schengen. La directive (UE) 2023/977 vise à moderniser le cadre juridique existant et à uniformiser et renforcer l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale au sein de l’espace Schengen. Elle définit les principes et les conditions de l’échange d’informations ainsi que les différents délais de réponse aux requêtes soumises par un autre État Schengen. Elle précise également les tâches du SPOC (Single Point Of Contact = point d’accès unique), ses capacités, son organisation ainsi que sa composition. La question de la protection des données est un élément important de la directive (UE) 2023/977. La directive (UE) 2023/977 contient des dispositions qui doivent être concrétisées dans le droit national. Ces dernières doivent être ancrées dans la loi sur l’échange d’informations Schengen (LEIS). -
Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant
La modification prévue pour le 1er janvier 2025 à abaisser la franchise-valeur dans le trafic touristique de 300 francs actuellement à 150 francs. Cette baisse est liée à différentes interventions parlementaires qui ont pour objectif commun de lutter contre le tourisme d’achat. -
27. novembre 2023 - 15. mars 2024
Modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux
La révision a notamment pour but de procéder à des adaptations de l’ordonnance sur la protection des animaux, que le Conseil fédéral a laissées entrevoir dans ses réponses à diverses interventions parlementaires. Sur le fond, ces adaptations concernent le raccourcissement de la queue des agneaux, les prescriptions relatives à la manipulation des équidés ainsi que les exigences relatives à l’élevage et à la détention d’animaux d’expérience. En outre, le projet modifie la réglementation sur l’homogénéisation des embryons chez les volailles domestiques. La règle des 15 semaines pour l’importation des chiens sera introduite, sur le modèle du droit européen. L’objectif est d’améliorer le bien-être animal de manière ciblée et efficace. Il est en outre prévu d’améliorer les formations spécifiques indépendantes d’une formation professionnelle (FSIFP) et d’apporter diverses précisions et clarifications. -
22. novembre 2023 - 8. mars 2024
Modification de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée
L’armée et l’administration militaire doivent se développer et s’adapter aux menaces et à leurs nouvelles formes, à l’évolution générale de la société et des domaines techniques et économiques, aux répercussions de la pandémie de COVID-19 et à la crise énergétique. Ainsi, la loi sur l’armée, l’organisation de l’armée, l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et d’autres actes doivent être révisés. -
30. novembre 2023 - 1. mars 2024
Teilrevision des Bevölkerungsschutzgesetzes und des Zivilschutzgesetzes; Eröffnung der Vernehmlassung
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Avant-projet de révision de la loi sur les violences domestiques (LVD)
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31. octobre 2023 - 31. janvier 2024
Mise en consultation de la révision partielle de la loi sur la Police cantonale
La DSJS met en consultation un avant-projet de révision de la loi sur la Police cantonale. Au programme : nouvelles mesures policières, échange de données avec les autres cantons et la Confédération, protection des données renforcée et nouveau cadre pour des collaborations avec d’autres partenaires sécuritaires. -
29. septembre 2023 - 19. janvier 2024
Ordonnance sur les mesures visant à réduire la consommation d’énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaire
L’ordonnance définit les mesures à appliquer par les entreprises de transports pu-blics et les entreprises de fret ferroviaire en cas de pénurie grave d’électricité. L’acte proposé crée le cadre juridique nécessaire pour la réduction des capacités et la réduction de l’offre, qui sont les principales mesures prévues en vue d’assurer la continuité du fonctionnement du système ferroviaire. -
18. septembre 2023 - 15. décembre 2023
Modification de l’ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA) et adoption d’une nouvelle ordonnance du DFI concernant la valorisation des sous-produits animaux comme aliments pour animaux ou comme engrais
La modification de l’OSPA et la nouvelle ordonnance du DFI visent notamment à adapter la législation suisse aux nouvelles connaissances scientifiques tout en l’alignant sur le nouveau droit de l’UE. Dans ce contexte, un assouplissement est prévu concernant la valorisation des sous-produits animaux comme aliments pour animaux, lequel s’accompagne de mesures de sécurité adaptées. Une obligation de communiquer et de demander une autorisation est introduite pour les établissements qui souhaitent utiliser des sous-produits animaux dans la fabrication d’aliments pour animaux. De plus, une disposition autorise désormais l’utilisation de frass comme engrais, lorsqu’il a été soumis à un traitement thermique au préalable. Pour finir, des mesures de sécurité sont définies pour l’utilisation d’engrais contenant des sous-produits animaux. En outre, des réglementations sont introduites concernant la crémation d’animaux et la possibilité pour les détenteurs d’animaux d’utiliser des petits animaux donnés en pâture dans leur propre unité d’élevage. -
Entwurf für ein Bevölkerungsschutzgesetz (BSG)
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21. août 2023 - 21. novembre 2023
Modification des ordonnances concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux
La modification des ordonnances portant sur l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux vise en particulier à maintenir l’équivalence avec la législation européenne dans ce domaine. Par analogie au droit européen, les animaux de rente traités avec certains médicaments ainsi que les denrées alimentaires obtenues à partir de ces animaux seront soumis à de nouvelles conditions d’importation. Une base légale est également créée en vue de l’exploitation d’un système d’information permettant de soumettre et de traiter par voie électronique des demandes de certificats sanitaires pour l’exportation d’animaux et de produits animaux vers des pays tiers. Les personnes domiciliées à l’étranger auront ainsi la possibilité, dans des conditions bien définies, d’obtenir un passeport suisse pour animal de compagnie pour leur chien, leur chat ou leur furet. -
4. août 2023 - 3. novembre 2023
Mise en consultation du projet de plan sectoriel des infrastructures d'eau potable
Der Entwurf des Sachplans der Trinkwasserinfrastrukturen (STWI) geht auf eine Anforderung des Trinkwassergesetzes (TWG) zurück, das 2012 in Kraft getreten ist. Er baut auf den von den Gemeinden und Gemeindeverbänden erstellten Planungen der Trinkwasserinfrastrukturen (PTWI) sowie auf vom Kanton durchgeführten Studien auf. Der Entwurf des STWI hat zum Ziel, unter Berücksichtigung der Entwicklung der Gemeinden für den gesamten Kanton eine nachhaltige Trink- und Löschwasserversorgung sicherzustellen. Der Schutz der strategischen Fassungen, die zwei Drittel des Trinkwassers des Kantons liefern, ist ein Kernstück dieser Planung. Um sich vor neuen Problemen im Zusammenhang mit Schadstoffen (Pestizide und andere Mikroverunreinigungen) zu schützen und die Auswirkungen des Klimawandels einzubeziehen, wird für die Bewirtschaftung der Wasserressourcen eine regionale Koordination empfohlen. -
18. septembre 2023 - 27. octobre 2023
XIV., XV., XVI. und XVII. Nachtrag zum Polizeigesetz
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Teilrevision des Polizeigesetzes, Vernehmlassung
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19. avril 2023 - 11. août 2023
Modification de l’ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages
Le projet prévoit une adaptation du stockage obligatoire dans le domaine des denrées alimentaires et des fourrages. Une augmentation des réserves obligatoires est notamment prévue pour les céréales et pour les huiles et graisses comestibles, accompagnée d’une légère réduction des réserves de fourrages protéagineux. Les coûts annuels supplémentaires pour l’indemnisation des frais de stockage sont estimés à 17 millions de francs. Par ailleurs, si le mécanisme de financement reste inchangé, des charges uniques à hauteur 84 millions de francs sont attendues. -
Modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles; suppression de l’exonération de l’impôt sur les véhicules automobiles pour les voitures électriques
La modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles au 1er janvier 2024 porte sur la suppression de l’impôt sur les véhicules automobiles pour les voitures électriques. Il s’agit de l’une des mesures visant à éliminer le déficit structurel décidées par le Conseil fédéral le 25 janvier 2023. -
Une nouvelle loi pour relever les défis présents et futurs en matière de protection de la population
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24. mars 2023 - 23. juin 2023
Loi cantonale sur la protection civile (LCPCi)
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