En cours
28. août 2024 - 30. novembre 2024
Modification de la loi sur l’aviation
La modification de la loi sur l’aviation (LA) traduit la mise en œuvre des motions sui-vantes: compétences pénales de la Confédération (Candinas 18.3700), âge limite des pilotes d’hélicoptères (CTT-N 21.3020 et Ettlin 21.3095) et exemption de l’obligation d’effectuer des appels d’offres publics pour l’attribution de concessions aux aéroports (CTT-N 21.3458). L’objet porte également sur d’autres thèmes dont les adaptations dans la LA répondent à un réel besoin, principalement pour des motifs liés à la surveillance, à savoir: l’activité de surveillance de l’OFAC, la culture juste (Just Culture), la vérification des antécédents, l’exploitation des aéroports, le service de la navigation aérienne, les procédures liées aux infrastructures aéronautiques et la sanction des infractions aux droits des passagers.
Confédération