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5. juillet 2024 - 7. octobre 2024

Modification de la loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) et Abrogation du DPJP

Différentes dispositions législatives cantonales doivent être adaptées afin de mettre en œuvre les modifications opérées au niveau fédéral dans le code de procédure pénale, le code de procédure civile ainsi que l’organisation des autorités judiciaires. Ces adaptations concernent la LiCPM, indirectement la loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM), la loi sur les avocats et les avocates (LA) et la loi sur l’exécution judiciaire (LEJ). Le DPJP sera abrogé. En outre, le décret sur les langues judiciaires (DLJ) et le décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP) seront adaptés.

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www.be.ch