Procédures de consultation

Les exigences relatives à la formation de grutier et l'examen sont réglementés de manière conforme à la pratique.

Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement CE portant création de FRONTEX (développement de l'acquis de Schengen). A cet égard, il faut adapter la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD).

La perception de la redevance pour l'utilisation des routes nationales se fonde sur l'art. 86, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.). C'est à dessein que cette disposition a été formulée dans des termes moins précis que celle de l'ancienne Constitution fédérale: il était prévu de régler les détails dans une loi. Le présent projet répond à cette nécessité et remplace les dispositions transitoires figurant dans la Cst. ainsi que l'ordonnance du 26 octobre 1994 sur la vignette autoroutière. Il règle par exemple le système de perception et le montant de la redevance (vignette à 40 francs, comme aujourd'hui). La loi relative à une vignette autoroutière reprend ainsi la majeure partie des dispositions actuelles. Pour lutter contre des abus de plus en plus fréquents, le montant de l'amende infligée en cas d'infraction est doublé et atteint maintenant 200 francs.

Approbation du développement de l'acquis de Schengen dans le domaine des documents d'identité biométriques. Mise en œuvre en Suisse par la création des conditions légales nécessaires à la production de passeports biométriques et de documents de voyage pour étrangers. A cet égard, il faut adapter l'actuelle loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité (LDI) et la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr).

La structure fiscale de tous les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (cigares, cigarillos, tabac coupé) est rendue eurocompatible, et leur charge fiscale est légèrement augmentée. La charge grevant le tabac à coupe fine augmente fortement; en contrepartie, on renonce à l'imposition du papier à cigarettes. Par ailleurs, le projet propose l'introduction d'entrepôts fiscaux agréés, il uniformise les conditions de remboursement de l'impôt sur le tabac pour les tabacs manufacturés fabriqués dans le pays et les tabacs manufacturés importés, il crée la possibilité de la remise de l'impôt sur le tabac et met en discussion la fixation de prix de vente minimaux pour les cigarettes.

Le 23 août 2006, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport d'expert de Madame Kathrin Barbara Zatti ("Le placement d'enfants en Suisse - Analyse, développement de la qualité et professionnalisation"); ensuite, les cantons ont été invités à se prononcer sur la nécessité de réviser l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vu d'adoption. En cas de réponse positive, les cantons sont également invités à communiquer leurs propositions de révision.

Les présentes modifications sont en relation avec l'adaptation de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, qui est effectuée en parallèle. Les modifications de l'ordonnance ont pour principal objectif de réduire des distorsions de concurrence résultant du comportement de certaines entreprises suisses de transport peu disposées à payer la redevance.

Les moyens préventifs prévus par la loi ne sont plus suffisants pour enrayer les menaces actuelles. Il est donc impératif, d'une part, d'améliorer la recherche d'informations et, d'autre part, de créer une base juridique permettant d'interdire des activités et de combler les lacunes identifiées par des mesures ciblées et ponctuelles.

Deux ordonnances spéciales sur la prévention des accidents lors de l'utilisation des équipements sous pression (générateurs de vapeur et récipients sous pression) datant respectivement de 1925 et 1938 ne répondent plus aux exigences de sécurité actuelles. Les directives relatives à l'utilisation des équipements sous pression vont être intégralement revues, tenant ainsi à la fois compte des critères actuels de sécurité et de protection de la santé sur le lieu de travail et de la législation européenne. L'ordonnance relative à l'utilisation des équipements sous pression recense un nombre relativement peu élevé d'équipements sous pression, étant donné que la sécurité de tous les équipements concernés doit déjà être garantie par les exigences très élevées précédant leur mise en circulation. Des procédures d'annonce simplifiées et des inspections vont être introduites afin de remplacer les procédures d'autorisation et de réception coûteuses et obsolètes. L'ordonnance relative à l'utilisation des équipements sous pression sera complétée par une directive de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST). Elle donne des explications détaillées en particulier sur les procédures d'inspection pour les équipements devant être annoncés.

L'avant-projet régit l'offre à titre lucratif d'activités sous la conduite de guides de montagne, de descentes hors-piste et d'activités à risque déterminées, à savoir le canyoning, le rafting et le saut à l'élastique. Il soumet à un régime d'autorisation les guides de montagne, sous certaines conditions les professeurs de sport de neige ainsi que les prestataires qui proposent à titre lucratif les activités à risque visées par la loi.

Les dispositions légales de l' Arrêté federal du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin relatives à la legislation sur les armes doivent être réalisées par le biais d'ordonnances.

L'adaptation de l'ordonnance susmentionnée se fonde sur le projet de révision de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120). Ce projet de révision de loi, que le Conseil fédéral a transmis au Parlement le 17 août 2005, crée les bases légales permettant de lutter contre la violence lors de manifestations sportives et d'améliorer les pos-sibilités de placer sous séquestre le matériel de propagande incitant à la violence. L'adaptation de l'ordonnance vise à intégrer dans l'OMSI les dispositions d'exécution relatives à la révision de la loi susmentionnée.

Le projet de loi vise à regrouper les différentes bases légales existantes dans le domaine de la politique d'Etat hôte et à asseoir sur une base légale formelle les décisions qui se fondaient directement sur les compétences constitutionnelles du Conseil fédéral. Il définit les bénéficiaires potentiels (organisations internationales, représentations étrangères) et les conditions d'octroi des privilèges, immunités et facilités, ainsi que d'aides financières, dans le cadre déterminé par le droit international.

La consultation concerne les options pour la suite de la procédure.

L'ordonnance sur les désignations « montagne » et « alpage » garantit aux consommateurs qu'un produit portant la désignation « montagne » provient effectivement d'une région de montagne.

La modification comprend la cession de la compétence des cantons à l'Administration fédérale des douanes pour toutes les infractions afin de garantir une procédure uniforme et économique sur le plan administratif. En outre, l'introduction d'une procédure d'opposition optimisera la procédure de taxation et améliorera la perception des redevances.

Abrogation de l'ordonnance d'exécution du 20 juin 1930 de la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose: Le contenu de l'ordonnance encore pertinent au vu de la situation actuelle est couvert par le droit en vigueur. Révision de l'ordonnance sur les mesures à prendre par le Service sanitaire de frontière: Les mesures d'économie de la Confédération entraînent une réorientation du Service sanitaire de frontière.

Création des bases légales nécessaires pour pouvoir confectionner et émettre des passeports biométriques dans le cadre d'un projet pilote, puis de manière définitive.

La violence exercée lors de manifestations sportives doit être combattue plus efficacement en Suisse. Le Conseil fédéral entend créer les bases légales nécessaires à cet effet. Ce projet de loi prévoit de compléter la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). En créant de nouvelles bases légales, le Conseil fédéral entend enrayer le phénomène du hooliganisme avec des mesures de droit administratif et être plus efficace au niveau préventif.

Le Conseil fédéral souhaite réunir les différentes bases légales relatives aux systèmes d'information de police de la Confédération en une seule loi. L'avant-projet de loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) rassemble les bases légales relatives à trois systèmes d'information de police (JANUS, IPAS et RIPOL) exploités à l'échelon fédéral. Le Conseil fédéral veut créer aussi l'index national de police, qui est un nouveau système visant à simplifier les enquêtes, à les rendre plus rapides et plus efficaces, et enfin à renforcer la collaboration entre les autorités policières suisses et la coopération avec les autorités étrangères dans la lutte contre la criminalité.

A partir de 2007, l'usage de carburants ménageant l'environnement devrait être encouragé par des allégements fiscaux. Avec la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales, le Conseil fédéral entend promouvoir les carburants ménageant l'environnement grâce à une incitation fiscale et, ce faisant, abaisser les émissions de CO2 dans le trafic routier. Il est prévu d'exonérer de l'impôt sur les huiles minérales les carburants issus de matières premières renouvelables. Simultanément, l'imposition baisserait de 40 centimes par litre d'équivalent-essence pour le gaz naturel et le gaz liquide utilisés en tant que carburant. La perte de recettes serait pleinement compensée par une majoration de l'impôt grevant l'essence. De ce fait, la charge fiscale de cette dernière augmentera vraisemblablement d'un à deux centimes en 2007 et de quelque six centimes par litre en 2010.

Il faut particulièrement relever le processus de traitement des profils d'ADN (du prélèvement à la réponse à l'autorité requérante en passant par l'analyse et la comparaison dans le système d'information), les conditions de reconnaissance des laboratoires et d'analyse ainsi que les responsabilités et les mécanismes applicables à l'effacement d'office des profils dans le système d'information.

La convention de l'ONU et les protocoles additionnels représentent une importante évolution du droit pénal international ainsi qu'une notable avancée sur le plan de la collaboration internationale en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière organisée. C'est la première fois que des instruments internationaux régissent, à l'échelle planétaire, la prévention et la répression de ces types de criminalité. La Suisse a signé la convention, le 12 décembre 2000, et les deux protocoles additionnels, le 2 avril 2002.

La transparence des indemnités et des participations des membres du conseil d'administration et de la direction est un des aspects du gouvernement d'entreprise. Le droit actuel des sociétés anonymes ne règle pas la question de la transparence des indemnités. Aujourd'hui, en règle générale, le conseil d'administration fixe lui-même la rémunération de ses membres, ce qui peut entraîner des conflits d'intérêts, puisque les membres du conseil d'administration représentent à la fois leurs propres intérêts et ceux de la société, qui est l'autre partie de la transaction. Les nouvelles dispositions du code des obligations (CO) viseront à renforcer la transparence dans les entreprises cotées en bourse. Les sociétés concernées devront ainsi rendre publiques les indemnités qu'elles versent aux membres de leur conseil d'administration et de leur direction, ainsi que les participations que ces mêmes personnes détiennent dans la société.

L'avant-projet, qui a pour origine l'initiative parlementaire, vise à assurer la protection des victimes de violences domestiques de la manière suivante: une personne violente peut être expulsée immédiatement du domicile commun (ou autrefois commun), avec interdiction d'y pénétrer pendant une période déterminée, offrant ainsi à la victime une option autre que la fuite hors du logement. Selon l'avant-projet, le juge pourra également prendre d'autres mesures et notamment interdire à l'auteur d'actes de violence d'accéder à l'environnement immédiat du logement ou de prendre contact avec la victime par téléphone, par écrit, par voie électronique ou par tout autre canal. Toutefois, de telles mesures ne pourront être prononcées que pour deux ans au maximum. Le nouvel article 28b du Code Civile (CC) mis en consultation prévoit, en outre, que les cantons instituent des centres d'information et de consultation ayant pour mission de prévenir la violence domestique et les récidives dans ce domaine.