Terminée
23. novembre 2005 - 28. février 2006
Modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL)
La modification comprend la cession de la compétence des cantons à l'Administration fédérale des douanes pour toutes les infractions afin de garantir une procédure uniforme et économique sur le plan administratif. En outre, l'introduction d'une procédure d'opposition optimisera la procédure de taxation et améliorera la perception des redevances.
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération