- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la police - Thématiques
-
sécurité
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
17. mars 2006 - 17. juin 2006
Révision de l'ordonnance sur les armes (Ordonnance sur les armes)
Les dispositions légales de l' Arrêté federal du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin relatives à la legislation sur les armes doivent être réalisées par le biais d'ordonnances.