Abgeschlossen
26. Juni 2024 - 13. September 2024
Révision partielle de la loi sur le développement rural et de la loi sur les améliorations structurelles
Le Gouvernement met en consultation un projet de modification de la loi sur le développement rural et des bases légales sur les améliorations structurelles. Le but est que l’agriculture jurassienne puisse bénéficier de tous les instruments d’aide aux améliorations structurelles proposés par la Confédération. Ces aides doivent toutefois être assorties du respect du contrat-type de travail lors de l’engagement d’un employé agricole.
- Behörde
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Jura
Gouvernement jurassien - Dokumente
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- Avant-projet de modification de la loi sur le développement rural
- Avant-projet de modification de la loi sur les améliorations structurelles
- Lettre de consultation
- Rapport de consultation
- Révision partielle de la loi sur le développement rural (RSJU 910.1) et de la loi sur les améliorations structurelles (RSJU 913.1)
- Tableau explicatif - Loi sur les améliorations structurelles
- Tableau explicatif - loi sur le développement rural
- courriel
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- Quelle
- www.jura.ch
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