Abgeschlossen
13. Dezember 2023 - 1. März 2024

Révision partielle de la loi sur les auberges

Le Gouvernement jurassien soumet à consultation un avant-projet de révision de la loi sur les auberges. Cette révision découle de l’acceptation, par le Parlement, de la motion N° 1404. Cette motion relevait certains défauts de la loi et avait pour but de la moderniser.
Quelle
www.jura.ch

Die Publikation auf Demokratis ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die zuständige Behörde.