Secrétariat général DFF
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Confédération
économie
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Les dernières consultations
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12. janvier 2022 - 14. avril 2022
Obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques
Une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques sera inscrite dans la loi fédérale du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (loi sur la sécurité de l’information, LSI). Cette obligation doit permettre au Centre national pour la cybersécurité (NCSC) d’avoir une meilleure vue d’ensemble des cyberattaques en Suisse, d’aider les victimes concernées à gérer les cyberattaques et d’avertir les autres exploitants d’infrastructures critiques. Outre l’obligation de signalement, la LSI doit aussi fixer les tâches du Centre national pour la cybersécurité (NCSC) et l’établir dans sa fonction de centrale de signalement. -
11. août 2021 - 11. novembre 2021
Complément à la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités
Une disposition se présentant sous la forme d’une disposition transitoire est proposée en complément de l’avant-projet de loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités, qui a déjà été mis en consultation de décembre 2020 à mars 2021. Ayant pour objet le financement de l’agenda «Infrastructures nationales et services de base de l’Administration numérique suisse», cette disposition prévoit que la Confédération s’engage, lorsque les conditions définies sont remplies, à participer au financement initial des projets de l’agenda à partir de 2024 et pour une durée de quatre ans au plus. -
11. décembre 2020 - 25. mars 2021
Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités
La loi a pour but de créer les conditions propres à assurer une utilisation efficace des moyens électroniques dans l'administration fédérale en lien avec l'offre de prestations numériques des autorités. Elle garantira notamment que la Confédération puisse s'appuyer dans tous les cas sur les formes de collaboration matériellement les plus judi-cieuses dans le domaine de l'administration numérique, en particulier dans celui de la cyberadministration. -
6. juillet 2016 - 27. octobre 2016
Révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA)
Le projet de loi met en œuvre les requêtes formulées par le Parlement lors de son rejet de la révision totale de la LCA, car il reprend les modifications exigées en matière de droit de révocation, de couverture provisoire en cas de prescription, de droit de résiliation et de grands risques. Il tient aussi largement compte des exigences du commerce électronique en assouplissant les règles concernant la forme des communications. De plus, quelques adaptations de moindre portée qui se sont révélées opportunes au cours des travaux ont été effectuées. -
13. juin 2016 - 15. septembre 2016
Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (couverture en fonds propres des dérivés et des parts de fonds)
La modification permettra de mettre en œuvre deux compléments apportés au dispositif international de Bâle III. Il s'agit de la nouvelle approche standard en matière de calcul d'équivalents-crédits pour dérivés (Standardised Approach for Counterparty Credit Risk, SA-CCR), d'une part, et de nouvelles règles en matière de couverture en fonds propres pour les parts de fonds détenues dans le portefeuille de banque, d'autre part. -
20. août 2015 - 2. octobre 2015
Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF)
La loi sur l'infrastructure des marchés financiers adoptée par le Parlement le 19 juin 2015 (FF 2015 4485) doit être mise en œuvre au niveau de l'ordonnance. -
12. novembre 2014 - 12. décembre 2014
Révision partielle de l'Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS).
La modification concerne notamment des adaptations dans les domaines de la solvabilité, de la gestion des risques et de la publication. -
25. juin 2014 - 17. octobre 2014
Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et Loi fédérale sur les établissement financiers (LEFin)
1. Le présent projet règle la relation entre les intermédiaires financiers et leurs clients, quels que soient les services financiers fournis, et fixe des dispositions uniformes applicables en matière de prospectus pour valeurs mobilières. Ainsi la protection des clients, la concurrence entre les intermédiaires financiers et la compétitivité de la place financière suisse sont-elles renforcées. <br> 2. La LEFin règle de manière uniforme la surveillance de tous les prestataires de services financiers qui, d'une manière ou d'une autre, gèrent des valeurs patrimoniales pour des clients. -
8. août 2014 - 8. septembre 2014
Révision totale de l'ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA)
Adaptation au projet de loi concernant des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit, approuvé lors de la session d'été 2014. -
13. décembre 2013 - 31. mars 2014
Loi fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF)
Le présent projet vise à réglementer de façon homogène, adaptée aux évolutions du marché et aux directives internationales, les infrastructures des marchés financiers et les obligations des participants, notamment en matière de négoce de dérivés. Il permet ainsi de renforcer durablement la stabilité et la compétitivité de a place financière suisse. -
17. janvier 2014 - 28. mars 2014
Ordonnance sur la liquidité des banques (Ordonnance sur les liquidités, OLiq)
Les normes en matière de niveau de liquidité (ratio de liquidité à court terme, Liquidity Coverage Ratio, LCR) élaborées en janvier de cette année par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bâle III) doivent être reprises dans le droit suisse. -
20. novembre 2013 - 28. février 2014
10.450 Iv.pa. Réprimer durement la vente de données bancaires
Les présentes modifications ont été établies en réponse à l'initiative parlementaire 10.450, intitulée «Réprimer durement la vente de données bancaires» et déposée par le groupe libéral-radical. Elles visent à étendre l'infraction qualifiée de violation du secret professionnel aux termes de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses aux personnes qui révèlent à d'autres personnes un secret qui leur a été confié en violation du secret professionnel ou exploitent ce secret à leur profit ou au profit d'un tiers. En outre, ceux qui obtiennent pour eux-mêmes ou pour un tiers un avantage pécuniaire en violant le secret professionnel seront punis plus sévèrement à l'avenir. -
29. octobre 2013 - 31. décembre 2013
Révision totale de l'ordonnance sur les banques (OB)
La révision totale de l'ordonnance sur les banques réunit la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de la loi sur les banques relatives à l'établissement des comptes ainsi qu'aux avoirs en déshérences. Dans ce cadre, l'ordonnance est également soumise à un remaniement formel et rédactionnel complet. -
27. septembre 2010 - 18. octobre 2010
Ordonnance réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, Oém-FINMA)
Il s'agit en l'occurrence de dispositions d'exécution de la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA). -
14. juillet 2010 - 20. août 2010
Révision de l'Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur les fonds propres)
Les règles sur la couverture par les fonds propres et sur la répartition des risques dans l'Ordonnance sur les fonds propres seront adaptées à des standards internationaux plus sévères.