Terminée
14. juillet 2010 - 20. août 2010

Révision de l'Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur les fonds propres)

Les règles sur la couverture par les fonds propres et sur la répartition des risques dans l'Ordonnance sur les fonds propres seront adaptées à des standards internationaux plus sévères.
Source
fedlex.admin.ch

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