Terminée
12. novembre 2014 - 12. décembre 2014
Révision partielle de l'Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS).
La modification concerne notamment des adaptations dans les domaines de la solvabilité, de la gestion des risques et de la publication.
- Autorités
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Confédération
Secrétariat général DFF - Thématiques
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marché financieréconomie
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- fedlex.admin.ch
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