Terminée
13. décembre 2013 - 31. mars 2014
Loi fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF)
Le présent projet vise à réglementer de façon homogène, adaptée aux évolutions du marché et aux directives internationales, les infrastructures des marchés financiers et les obligations des participants, notamment en matière de négoce de dérivés. Il permet ainsi de renforcer durablement la stabilité et la compétitivité de a place financière suisse.
- Autorités
-
Confédération
Secrétariat général DFF - Thématiques
-
marché financieréconomie
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch