Terminée
8. août 2014 - 8. septembre 2014
Révision totale de l'ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA)
Adaptation au projet de loi concernant des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit, approuvé lors de la session d'été 2014.
- Autorités
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Confédération
Secrétariat général DFF - Thématiques
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marché financieréconomie
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- fedlex.admin.ch
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