Le projet crée les bases légales permettant à la SSR ainsi qu'aux diffuseurs locaux et régionaux avec une concession de diffuser à l'avenir de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques dans leurs programmes au bénéfice d'une concession. En outre, une base est constituée pour le soutien futur de l'Agence télégraphique suisse (ats).

La loi sur la durée du travail (LDT) a été partiellement révisée. Le 17 juin 2016, sa révision partielle a fait l'objet d'un vote final au Conseil National et au Conseil des Etats. En conséquence, l'ordonnance relative à cette loi, l'OLDT, doit à présent faire elle aussi l'objet d'une révision. Il est prévu qu'elle entre en vigueur lors du changement d'horaire de décembre 2018, en même temps que la révision de la LDT. Les points principaux de la révision avec modifications de fond sont : Les adaptations à la loi partiellement révisée, les adaptations à l'évolution sociale et économique et le dispositions exceptionnelles en cas de conditions spéciales.

La loi fédérale sur la circulation routière (LCR) est modifiée de telle sorte que les titulaires de permis de conduire de catégories non professionnelles doivent se soumettre tous les deux ans à un examen relevant de la médecine du trafic seulement à partir de 75 ans et non plus dès 70 ans comme c'est le cas aujourd'hui.

La période de concession de service universel en cours prendra fin le 31 décembre 2017. Pour la prochaine période de concession, le Conseil fédéral devra adapter l'offre de service universel aux dernières évolutions.

Dispositions d'exécution concernant de la loi sur la poste: notamment celles concernant l'étendue du service universel, l'aide à la presse, l'obligation d'annoncer des prestataires de services postaux, l'accès aux cases postales et l'organisation des autorités.

Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): attestation d'origine, rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC), appels d'offres publics et contributions globales et Révision de l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de productionet de l'origine de l'électricité et Révision de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux): protection des cours d'eau semi-naturels. Sur la base des expériences réalisées à ce jour, la RPC va être adaptée aux conditions actuelles aux niveaux économiques, politiques et technologiques. De plus, l'octroi de contributions globales aux cantons dans les domaines de l'information, des conseils, de la formation et du perfectionnement doit également être réglementé et les dispositions relatives aux appels d'offres publics doivent être précisées.. En raison de sa proximité thématique, l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité est elle aussi adaptée. A la demande de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), nous soumettons à la consultation quelques propositions supplémentaires visant à mieux protéger les cours d'eaux semi-naturels.

Dans son message concernant la modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) conçue comme mesure d'accompagnement à l'abrogation de la Lex Koller et dans son message relatif à l'initiative populaire « pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » , le Conseil fédéral souligne la nécessité d'introduire de manière coordonnée au niveau supracommunal, à travers la planification directrice, des mesures propres à réguler le développement des résidences secondaires. Le guide de planification indique comment le plan directeur cantonal peut devenir une base servant à réguler le développement des résidences secondaires.

Ces ordonnances sont édictées sur la base des lois fédérales adoptées par les Chambres fédérales le 20 mars 2009 dans le cadre de la révision des actes normatifs relatifs aux transports publics (RevTP), qui portent entre autres sur l'égalité de traitement des entreprises de transport et sur le développement de réformes précédentes.

Ces ordonnances sont promulguées sur la base des lois fédérales et des plafonds de dépenses que le Parlement a approuvés le 19 décembre 2008 dans le cadre du projet de législation concernant le trafic marchandises et qui réglementent notamment le développement de la politique de transfert du trafic marchandises de la route au rail et qui prévoient des modifications du droit des transports.

La modification de la loi sur l'énergie prévoit avant tout la mise en œuvre des mesures décidées par le Conseil fédéral concernant l'efficacité énergétique; la modification de l'ordonnance sur l'énergie concerne les exigences relatives à l'efficacité énergétique des appareils électriques alimentés par le secteur; la modification de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques vise à accélérer les procédures d'approbation.

La loi sur le contrôle de la sécurité standardise l'organisation et les procédures de l'examen et du contrôle de la sécurité technique des installations, des véhicules, des appareils, des systèmes de sécurité et des composants.

État de situation sur la navigation suisse et perspectives de développement dans ce domaine.

Renoncer à limiter dans le temps les autorisations d'exploiter les centrales nucléaires (actuellement, seule l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg est limitée dans le temps) nécessite des critères de décision pour déterminer quand une centrale nucléaire doit être mise hors service. Dans l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, le Conseil fédéral a fixé les critères qui obligent le détenteur d'une autorisation d'exploiter à mettre provisoirement la centrale nucléaire hors service et à procéder à son rééquipement. La méthode et les standards de vérification de ces critères sont définis dans la présente ordonnance.

Les exigences pour la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires sont concrétisées dans l'ordonnance sur l'énergie nucléaire qui énumère les défaillances contre lesquelles des mesures de protection doivent être prises. Une analyse des défaillances doit prouver que la protection contre ces défaillances est suffisante. A cette fin, la présente ordonnance fixe des hypothèses spécifiques de risque et des critères d'évaluation.

L'ordonnance sur l'énergie nucléaire décrit les exigences fondamentales pour la sûreté. Ces exigences prévoient que la protection des installations et des matières nucléaires contre les actes de sabotage, les actes de violence ou le vol doit reposer sur un système de défense échelonné en profondeur comprenant des mesures de nature architecturale, technique, organisationnelle, personnelle et administrative. La présente ordonnance définit les exigences générales applicables aux hypothèses de risque et aux mesures de sûreté. En raison du contenu sensible, l'ordonnance ne contient aucune indication sur les hypo-thèses spécifiques de risque et sur les mesures de sûreté permettant d'avoir des préci-sions sur l'étendue des mesures concrètes de protection.

L'ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre 1997 relative à la loi sur les télécommunications est adaptée à la modification de cette dernière décidée par le Parlement le 24 mars 2006.

L'avant-projet a principalement pour objet de dégrouper le dernier kilomètre par voie d'ordonnance, de fournir à la ComCom des instruments de régulation plus efficaces, d'ajuster le droit des télécommunications au droit européen et d'améliorer la protection des consommateurs et la protection des données.

Le projet de la révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) vis à adapter légèrement les possibilités de modifier les constructions érigées sous l'ancien droit. D'une part, les agrandissements doivent, dans la mesure du possible, être réalisés à l'intérieur du volume bâti existant. D'autre part, dans le cas de bâtiments d'habitation, il n'est pas permis de créer plus d'un logement supplémentaire. En outre, le projet de révision partielle définit dans quelle mesure il est possible de modifier des bâtiments initialement utilisés à des fins agricoles mais qui ne le sont plus.