Terminée
26. août 2008 - 31. octobre 2008
Loi fédérale sur l'examen et le contrôle de la sécurité technique (Loi sur le contrôle de la sécurité, LCS)
La loi sur le contrôle de la sécurité standardise l'organisation et les procédures de l'examen et du contrôle de la sécurité technique des installations, des véhicules, des appareils, des systèmes de sécurité et des composants.
- Autorités
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Confédération
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication - Thématiques
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communicationenvironnementtraficénergie
- Documents
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- Annexe Rapport
- Attribution des procédures prévues
- Destinataires
- Lettre d'accompagnement
- Message (FF 2006 5651)
- Projet 1 (LCS)
- Projet 2 (LITC)
- Questionnaire
- Rapport
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch