Terminée
18. janvier 2012 - 23. avril 2012
Ordonnance sur la poste
Dispositions d'exécution concernant de la loi sur la poste: notamment celles concernant l'étendue du service universel, l'aide à la presse, l'obligation d'annoncer des prestataires de services postaux, l'accès aux cases postales et l'organisation des autorités.
Confédération