Procédures de consultation

Les négociations que la Suisse a menées avec la Commission européenne concernant l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE ont commencé en juillet 2003. Il s'agissait de négocier avec la Commission européenne un protocole additionnel à l'accord sur la libre circulation des personnes (signé en 1999), qui réglemente la circulation des personnes entre la Suisse et les nouveaux pays membres. Ce protocole sera paraphé en Suisse le 2 juillet 2004. Au cours de ces négociations, la Suisse demandait qu'on lui accorde un régime transitoire en matière d'accès au marché du travail qui soit analogue à celui que prévoit l'UE dans l'acte d'adhésion des pays candidats.

La modification de la LMI vise les objectifs suivants: Sur un plan général, le fonctionnement du marché doit être amélioré par la suppression des entraves cantonales et communales à l'accès au marché. Sur le plan individuel, la liberté d'exercice doit être renforcée tout en évitant que des citoyens suisses ne se trouvent défavorisés par rapport à ceux de l'UE suite à l'entrée en vigueur en juin 2002 de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Sur le plan institutionnel enfin, la révision doit permettre de renforcer la fonction de surveillance de la Commission de la concurrence (Comco).

Les mesures d'allégement budgétaire prévoient de ne plus octroyer d'aide sociale aux personnes frappées d'une décision définitive de non-entrée en matière.

Dans son programme de la législature 1999-2003, le Conseil fédéral a prévu d'intensifier les mesures d'intégration des étrangers. L'OIE fixe les buts de l'intégration; elle réglemente les tâches et l'organisation de la Commission fédérale des étrangers (Commission), les liens entre cette dernière et l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES, anciennement Office fédéral des étrangers), ainsi que l'attribution des subventions en vue de la réalisation de projets d'intégration. Le rôle plus actif de la Confédération, des cantons et de nombreuses communes ainsi que les structures de coordination nouvellement créées demandent une révision de l'OIE pour ce qui concerne la coordination et l'octroi de subventions; il importe par ailleurs d'introduire une disposition sur la contribution des étrangers à l'intégration. Ordonnance limitant le nombre des étrangers: La nouvelle loi sur la formation professionnelle etrera probablement en vigueur le 1er janvier 2004; elle apportera une modification à la LSEE (art. 17, al. 2bis). Cette disposition vise à améliorer l'intégration professionnelle des jeunes étrangers.

La solution qui prévaut consiste à laisser la responsabilité des décisions en matière de naturalisation aux cantons, qui devront cependant statuer sur la base de critères uniformes définis dans le droit fédéral.

L'actuelle loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, qui date de 1931, sera remplacée par une loi sur les étrangers moderne. La votation du 21 mai 2000 concernant l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE a clarifié la situation dans ce domaine, puisque celui-ci fait l'objet d'une réglementation exhaustive dans l'accord. La nouvelle loi sera presque exclusivement applicable aux étrangers non-ressortissants d'un Etat de l'UE ou de l'AELE.

La modification prévue de l'OLE est directement liée à l'entrée en vigueur de l'accord ainsi que de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes avec la CE (OLCP). Elle entrera en vigueur simultanément.

Les nombres maximums des autorisations à l'année initiales sont à nouveau maintenus sans changement à 17'000 (12'000 pour les cantons et 5'000 pour la Confédération) et ceux des autorisations de courte durée à 18'000 (11'000 pour les cantons et 7'000 pour la Confédération).

Le Conseil fédéral se limite uniquement à reconduire les mêmes nombres maximums pour la prochaine période de contingentement.

Le présent prpjet comporte deux modifications essentielles: I'introduction d'un nouveau statut de séjour de courte durée pour les activités limitées dans le temps, en remplacement du statut de saisonnier, et un renforcement des prescriptions d'admission pour les artistes de cabaret. Par ailleurs, le Conseil fédéral propose les nouveaux nombres maximums fixés pour la prochaine période de contingentement du 1 er octobre 1995 au 30 novembre 1996.

Modification partielle de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers