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Übersicht
Terminée
26. juin 1996
-
24. août 1996
Ordonnance limitant le nombre des étrangers
Le Conseil fédéral se limite uniquement à reconduire les mêmes nombres maximums pour la prochaine période de contingentement.
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Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie
Thématiques
marché financier
économie
Source
fedlex.admin.ch