Terminée
31. janvier 2001 - 15. mai 2001
Révision de la législation sur la naturalisation
La solution qui prévaut consiste à laisser la responsabilité des décisions en matière de naturalisation aux cantons, qui devront cependant statuer sur la base de critères uniformes définis dans le droit fédéral.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération