Terminée
31. mai 1995 - 14. août 1995
Révision partielle de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
Le présent prpjet comporte deux modifications essentielles: I'introduction d'un nouveau statut de séjour de courte durée pour les activités limitées dans le temps, en remplacement du statut de saisonnier, et un renforcement des prescriptions d'admission pour les artistes de cabaret. Par ailleurs, le Conseil fédéral propose les nouveaux nombres maximums fixés pour la prochaine période de contingentement du 1 er octobre 1995 au 30 novembre 1996.
- Source
- fedlex.admin.ch
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