Terminée
5. décembre 2003 - 8. février 2004
Programme d'allégement budgétaire 2003: Ordonnance 1sur l'asile relative à la procédure, ordonnance 2 sur l'asile relative au financement , ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers
Les mesures d'allégement budgétaire prévoient de ne plus octroyer d'aide sociale aux personnes frappées d'une décision définitive de non-entrée en matière.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral des réfugiés - Thématiques
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migration
- Source
- fedlex.admin.ch
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