Procédures de consultation

Le Gouvernement vaudois souhaite renforcer l’action de l’État dans de nombreux pans du sport et du mouvement, venir en aide au monde associatif et au bénévolat, soutenir le sport élite et porter un accent particulier à la construction d’infrastructures sportives. Six mois après la parution du premier Concept cantonal du sport et de l’activité physique, le Conseil d’État présente une mise en application rapide et ambitieuse de ses propositions. Pour cela, il met en consultation jusqu’au 30 août prochain un contre-projet à l’initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! » qui comprend 36 mesures résultant d’une large démarche participative.

Le Conseil-exécutif met en consultation la révision de la loi sur l’encouragement de l’innovation jusqu’au 2 août 2024. Le projet vise à renforcer la capacité d’innovation et la vigueur économique du canton. Actuellement, Berne est le seul canton à octroyer uniquement des financements initiaux dans ce but. Cette pratique le rend moins compétitif que d’autres cantons, comme l’a montré l’exemple du Centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM) : dans ce cas, le financement initial accordé par le canton s’est révélé insuffisant pour permettre l’implantation à Berne d’un département de ce centre de compétences technologiques de grande renommée dont le siège est à Neuchâtel. Le projet mis en consultation doit permettre au canton de Berne d’octroyer également des aides financières périodiques. Les moyens financiers requis à cet effet seront soumis à l’approbation du Grand Conseil sous forme de crédits-cadres quadriennaux.

La nouvelle ordonnance constitue les dispositions d’exécution de l’art. 17 de la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. L’art. 17 LMETA et la présente ordonnance sont les bases légales permettant d’encourager, au moyen d’un financement initial unique, des projets de numérisation présentant un grand intérêt public. L’ordonnance règle les conditions auxquelles une aide financière peut être octroyée, la procédure régissant l’octroi et le versement de l’aide financière ainsi que les comptes rendus et les contrôles.

La motion 19.3008 «Centre de compétence pour le fédéralisme. Participation au financement de base», déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national, demande que la Confédération participe, dans une mesure appropriée, au financement de base de l’Institut du fédéralisme rattaché à l’Université de Fribourg (IFF). L’IFF mène diverses activités de promotion du fédéralisme sur le plan national et international et fournit des prestations importantes dans ce domaine, dans l’intérêt des cantons et de la Confédération. La motion a été acceptée par une large majorité du Parlement. Le projet de loi vise à mettre en œuvre la motion.

L’initiative vise à augmenter les rentes de vieillesse de l’AVS d’un supplément correspondant à un douzième de la rente annuelle, ceci sans suppression ou réduction des prestations complémentaires et doit être une mise en œuvre au plus tard au 1er janvier 2026. La question du financement doit également être réglée. Le projet comportera un volet «mise en œuvre» et un volet «financement».

Le transfert de la commune de Moutier entraînera des incidences financières extraordinaires pour les années 2026 à 2031. La plus importante est un manque à gagner l’ordre de 65 millions dû à l’adaptation décalée du mécanisme de péréquation financière fédérale. Une absence de recette qui interviendra au moment où des investissements uniques seront nécessaires pour l’aménagement des bâtiments à Moutier. Au vu de la situation, le Gouvernement met en consultation une adaptation temporaire du frein à l’endettement.

Der Kantonsratsbeschluss über die Gebühren in Verwaltungs- und Zivilsachen (Verwaltungsgebührentarif), der seit 1974 in Kraft ist und seither punktuell angepasst wurde, soll teilrevidiert werden. Diverse Gebühren sollen abgeschafft werden.

Im Februar 2019 überwies der Landrat eine Motion von Adriano Prandi für «Günstigere familienexterne Betreuung von Kindern auch in Uri». In der Folge erarbeitete die Gesundheits-, Sozial- und Umweltdirektion eine Gesetzesvorlage. Im Rahmen des Gesetzgebungsprojekts wurde das System zur Finanzierung der familienergänzenden Kinderbetreuung im Kanton Uri analysiert. Dabei zeigte sich, dass das heutige System die Vereinbarkeit von Familie und Beruf nicht im gewünschten Masse fördert und nicht massgeblich zur Standortattraktivität des Kantons Uri beiträgt. Mit dem neuen Gesetz über die Unterstützung der familienergänzenden Kinderbetreuung (Kinderbetreuungsgesetz) und der dazugehörigen Verordnung soll diesen Herausforderungen nun begegnet werden.

Das Gesetz über die Steuern und Gebühren für Motorfahrzeuge und Fahrräder vom 23. Juli 1961 (BGS 614.61), das Gesetz über die Schiffssteuer vom 28. September 1980 (BGS 614.81) und die Verordnung über Steuern und Gebühren für Motorfahrzeuge, Fahrräder und Schiffe vom 1. Oktober 1962 (BGS 614.62) müssen aufgrund von zwei parlamentarischen Aufträgen revidiert werden. Erstens soll die Motorfahrzeugsteuer unter Berücksichtigung ökologischer Kriterien festgelegt werden. Zweitens soll die Steuerbefreiung für Elektro- und Solarfahrzeuge abgeschafft werden.

Die Mitglieder des Grossen Rats beziehen aktuell ein Sitzungsgeld von Fr. 150.– für Sitzungen bis drei Stunden. Für Sitzungen von mehr als drei Stunden werden Fr. 300.– ausgerichtet. Hinzu kommt eine Grundentschädigung von Fr. 4'000.– pro Jahr. Im Durchschnitt verdient ein Grossratsmitglied rund Fr. 10'000.– bis Fr. 12'000.– pro Jahr. Dieser Wert variiert – je nach Jahr, Funktion und Kommissionstätigkeit – stark.

Das Büro schlägt vor, künftig ein Sitzungsgeld von Fr. 160.– für einen 2-Stunden-Block auszurichten. Für jede weitere angefangene Stunde soll das Sitzungsgeld um Fr. 80.– erhöht werden. Die Grundentschädigung soll (wieder) auf Fr. 5'000.– angehoben werden. Somit wird ein Grossratsmitglied in Zukunft im Durchschnitt zwischen Fr. 4'000.– und Fr. 5'000.– mehr pro Jahr verdienen.

Es ist schwierig, den Arbeitsaufwand für das Grossratsamt genau zu beziffern, da die Aufgaben und das Engagement individuell unterschiedlich sind. In Schätzungen wird von einem Aufwand von 20 Stellenprozenten ausgegangen, also einem Arbeitstag pro Woche. Ein Teil der Arbeit, wie beispielsweise die Sitzungsvorbereitungen oder die Repräsentationsaufgaben, wird nicht separat abgegolten und Ratsmitglieder müssen wegen ihres Amtes teilweise einen Erwerbsausfall in Kauf nehmen. Eine angemessene Entschädigung trägt dazu bei, dass mehr Personen das Grossratsamt ausführen können und wollen. Der Grosse Rat wird dadurch gestärkt.

Le quatrième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons porte sur la période allant de 2020 à 2025. Il indique que les objectifs de cette péréquation ont été atteints dans une large mesure ces dernières années. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne propose pas de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC).

Ziel der vorliegenden Gesetzgebungsvorlage ist die Anpassung des kantonalen Rechts an das eidgenössische Ordnungsbussenrecht, die inhaltliche Angleichung der kantonalen Ordnungsbussengesetzgebung an die Bundesvorschriften sowie die systematische Zusammenfassung, Aufarbeitung und Ergänzung der kantonalen Vorschriften.

In Zusammenhang mit dem demografisch bedingten Fachkräftemangel an der Volksschule beauftragten die vier Trägerkantone des Bildungsraums Nordwestschweiz die Pädagogische Hochschule der Fachhochschule Nordwestschweiz, Studienvarianten mit integriertem Berufseinstieg während des Studiums zu entwickeln und zu erproben. Das als Bestandteil der Studienvarianten eingeführte Mentorat "Begleiteter Berufseinstieg" soll nach erfolgreich durchgeführter Pilotphase, die bis Ende des Schuljahrs 2024/25 läuft, weitergeführt und verstetigt werden. Die Vorlage beantragt einen Verpflichtungskredit für einen jährlich wiederkehrenden Bruttoaufwand zur Finanzierung des Mentorats.

La modification de la LICD vise à introduire, au niveau cantonal, les modifications apportées à la législation fédérale en matière d’imposition des rentes viagères. Elle met par ailleurs en œuvre la motion par laquelle une garantie sera retenue, par le notaire, sur le prix d’aliénation lors de ventes immobilières de manière à garantir le paiement de l’impôt sur le gain immobilier. Elle ancre dans la loi le secret fiscal auquel sont soumises les paroisses dans le contexte de la perception de l’impôt ecclésiastique et introduit la possibilité, pour l’autorité fiscale, de notifier les décisions de taxation par voie électronique avec l’accord préalable du contribuable. La modification énonce de surcroît les détails sur les publications de l’autorité fiscale dans la Feuille officielle afin de s’assurer que le secret fiscal est respecté. L’avant-projet introduit également l’obligation, pour les caisses de chômage, de transmettre au Service cantonal des contributions une attestation sur les prestations versées en application de la législation en matière de chômage. L’avant-projet de loi prévoit par ailleurs une imposition réduite du capital dans le cadre de prêts intragroupes.

Der Regierungsrat beantragt einen Verpflichtungskredit "Förderprogramm Energie 2025–2028" für einen einmaligen Bruttoaufwand von 194,4 Millionen Franken. In diesem Betrag sind 48 Millionen Franken aus kantonalen Mitteln geplant. Die übrigen Mittel werden durch die Globalbeiträge des Bundes aus der CO2-Teilzweckbindung und aus Mitteln des Impulsprogramms des Bundes gedeckt. Dieser Verpflichtungskredit erlaubt die nahtlose Weiterführung der Förderungen energieeffizienter Massnahmen und erneuerbarer Energien im Gebäudebereich und hilft, Bundeseinnahmen über die CO2-Abgabe zurück in den Kanton zu holen.

La loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique («mécanisme de sauvetage») est en vigueur jusqu’à fin 2026. La révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité fait partie des mesures légales qui doivent permettre d’assurer la stabilité des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique à partir de 2027. Elle doit permettre d’ancrer dans la loi les exigences qui leur sont posées.

Aujourd’hui, le fonctionnement et les attributions du Contrôle des finances sont uniquement réglés dans une dizaine d’articles de la loi sur les finances cantonales ainsi que dans quatre articles du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale. Le Gouvernement a décidé de «sortir» les attributions du Contrôle des finances de ces deux bases légales et de rédiger une nouvelle loi, propre à cet organe. Il entend ainsi démontrer l’importance qu’il accorde à la surveillance financière du canton du Jura.

En août 2023, la commission a commencé à élaborer de nouvelles propositions relatives au projet 21.403 «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles», adopté au printemps 2023 par le Conseil national. Celles-ci visent à créer une nouvelle allocation de garde dans la loi sur les allocations familiales. Elle a décidé d’envoyer le modèle avec ses propositions en consultation.

Die Gesetzesänderung basiert auf der Motion Alois Brand, Spiringen, zur Anpassung der kantonalen Entschädigungsansätze für landwirtschaftliches Kulturland bei Enteignungen. Die Motion verlangt, die rechtlichen Grundlagen für den Kanton und die Gemeinden so anzupassen, dass bei Enteignungen von landwirtschaftlichem Kulturland das Dreifache des Schätzungswertes entschädigt wird.

Der Sport hat eine grosse gesellschaftliche, wirtschaftliche, soziale und gesundheitliche Bedeutung für die Bevölkerung. Mit dem Erlass eines Aargauer Sportgesetzes will der Regierungsrat die Schwerpunkte der kantonalen Sportförderung gemäss Verfassungsauftrag in einem Gesetz regeln, wie dies der Bund und 19 Kantone bereits auf Gesetzesstufe getan haben. Mit dem Aargauer Sportgesetz sollen insbesondere die regionale und kantonale Koordination im Bereich der Sportinfrastruktur gestärkt, die Einhaltung von Fairness und Sicherheit im Sport unterstützt und die Finanzierungsmöglichkeiten in der kantonalen Sportförderung erweitert werden.

Die Vorlage bezweckt in erster Linie, geändertes Bundesrecht, d. h. Vorgaben des Bundesgesetzes über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden vom 14. Dezember 19901 (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) im kantonalen Steuerrecht umzusetzen. Denn wird eine Änderung am Steuerharmonisierungsgesetz vorgenommen, hat dies zwangsläufig auch eine Anpassung der kantonalen Steuergesetze zur Folge. So wird die im Bundesrecht neu geregelte Besteuerung von Leibrenten und ähnlichen Vorsorgeformen in das kantonale Recht übertragen, ferner eine Änderung des Bundesgesetzes über die kollektiven Kapitalanlagen. Zudem wird die gesetzliche Grundlage geschaffen, dass die Arbeitslosenkassen ihre Leistungsabrechnungen direkt dem Kantonalen Steueramt übermitteln dürfen

Das Bundesgesetz über das elektronische Patientendossier (EPDG; SR 816.1) ist 2017 in Kraft getreten. Mit einer Revision des EPDG in zwei Schritten will der Bundesrat die Kompetenz- und Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen sowie die Finanzierung nachhaltig verbessern. Da die umfassende EPDG-Revision mehrere Jahre in Anspruch nimmt und frühestens 2027 zu erwarten ist, wird in einer vorgezogenen Teilrevision die Übergangsfinanzierung geregelt. Die Teilrevision soll bis Ende 2024 umgesetzt werden. Um den Verpflichtungen aus Bundesrecht nachkommen zu können und die Einführung des EPD im Kanton Uri zu fördern, muss eine gesetzliche Grundlage geschaffen werden. Die Inkraftsetzung der neuen Verordnung ist auf den 1. Januar 2025 geplant.

Das Steuergericht ist in einem kürzlich ergangenen Urteil zum Schluss gelangt, dass die Kontrollzeichengebühr das Äquivalenzprinzip verletze. Folglich können die Kosten für die kantonalen Leistungen im Bereich Hunde (Tierschutz, Tiergesundheit, öffentliche Sicherheit) grösstenteils nicht mehr über Gebühren aufgefangen werden.

Bei der Entwicklung des Tragwerkskonzepts für den Limmatsteg war zu berücksichtigen, dass der Standort in einem ruhigen Naturraum des Flusses mit einer reichen Fauna und Flora liegt und Teil des Auenschutzparks des Kantons Aargau ist, dass der Boden im Flussbett in den 60er und 70er Jahren kontaminiert wurde sowie dass die geometrischen Gegebenheiten und die Asymmetrie der Ufer zu beachten sind. Unter Berücksichtigung dieser Aspekte resultierte ein Bauwerk mit einer grossen Spannweite, was die Überquerung der Limmat durch eine einzige Spange ermöglicht. Damit können die Massnahmen optimal in die Landschaft eingegliedert und das Risiko einer möglichen Umweltverschmutzung minimiert werden. Der neue Fuss- und Velosteg verbindet die Ufer der Limmat, ohne Zwischenstützen im Flussbett, durch einen schlanken einfachen Balken. Er ist 123 m lang und besteht aus einem trapezförmigen Kastenquerschnitt in variablen Höhen aus Baustahl mit einer Schicht von Ultra-Hochleistungs-Faserbeton (UHFB). Während die Breite der Oberkante von 3,60 m über die ganze Länge der Brücke konstant bleibt, verengt sich die Unterkante des Kastenquerschnitts nach und nach bis zur Stegmitte von 3,36 m auf 2,10 m. Dies verleiht dem Steg mehr Leichtigkeit und schützt die Seitenflächen vor Witterungseinflüssen. Mit dem Steg und den beiden Knoten an den Widerlagern wird die 3,50 m breite Fussgänger- und Velorouten-Verbindung zwischen der Bahnunterführung auf dem Gebiet der Gemeinde Neuenhof und dem Gartenparkplatz im Gebiet Chlosterschür der Gemeinde Würenlos erstellt. Die Kosten sind auf 9,47 Millionen Franken veranschlagt (Preisbasis 2023) und werden ohne Beiträge der Gemeinden durch den Kanton finanziert. Vom Bund ist ein Beitrag aus dem Agglomerationsprogramm von rund 2,07 Millionen Franken in Aussicht gestellt.

Dans sa séance du 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet d'ordonnance relative au financement de la réintégration de personnes atteintes dans leur santé (OFRe). Conformément à l’article 123 al. 2 de la loi sur le personnel (LPers), ce projet est ainsi mis en consultation auprès des Directions, des établissements et des associations de personnel.