Procédures de consultation

Le 17 juin 2009, le Conseil fédéral s'est prononcé contre l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" de l'association suisse des propriétaires fonciers et veut opposer un contre-projet indirect à cette initiative.

Adaptations techniques, liées à l'informatisation, sans modification du système en vigueur.

Le Programme national alimentation et activité physique 2008-2012 (PNAAP) vise à lutter de manière plus efficace en Suisse contre la surcharge pondérale et l'adiposité, notamment chez les enfants et les jeunes afin de réduire les maladies concomitantes et les frais macroéconomiques.

Le projet de révision de la loi fédérale sur le service civil (LSC) vise à simplifier la procédure d'admission. Ainsi, les requérants n'auraient désormais qu'à déposer une déclaration exprimant leur volonté d'accepter d'accomplir un service civil d'une durée plus longue (1.5 ou 1.8 fois plus longue) celle du service militaire non accompli. Cet acte suffirait comme preuve des motifs de conscience qui empêchent le requérant d'accomplir un service militaire (variante de la « preuve par l'acte »; sous-variante 1.5 ou 1.8). La variante de la « procédure simplifiée », quant à elle, continuerait à exiger une demande détaillée, mais l'audition personnelle ne serait ordonnée que dans des cas exceptionnels.

Le Conseil national a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire 03.428 «Nom et droit de cité des époux. Egalité (Leutenegger Oberholzer)». Sa Commission des affaires juridiques a donc élaboré un projet de révision du Code civil. Le principe retenu est celui de l'immutabilité du nom tout au long de la vie: le mariage n'a pas d'influence sur le nom. Les fiancés peuvent toutefois déclarer vouloir porter un nom de famille commun (nom de célibataire de la fiancée ou du fiancé).

L'introduction du nouveau numéro d'assuré se traduira dans l'application de l'AVS par quelques modifications dans le déroulement de certaines opérations. Mais c'est surtout pour les utilisateurs extérieurs à l'AVS que la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation induira des changements. Dorénavant, les services ou institutions ne seront habilités à utiliser systématiquement le numéro d'assuré AVS que s'il existe une base légale les y autorisant. De plus, ils devront s'annoncer auprès de la Centrale de compensation et ils seront tenus de prendre des mesures de précaution pour garantir que les numéros utilisés soient justes et éviter les abus. Des standards minimaux devront être respectés.

Dans son avant-projet, élaboré dans le cadre d'une initiative parlementaire (04.444 Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC), la commission des affaires juridiques du Conseil national propose de supprimer le délai de réflexion obligatoire de deux mois prévu dans la procédure de divorce sur requête commune. Selon le texte proposé, le juge aura comme aujourd'hui la faculté de prévoir plusieurs séances d'audition des époux lorsque cela s'avère nécessaire.

les débats porteront avant tout sur les propositions de modifications suivantes : - le relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans, - la flexibilisation de la retraite grâce à l'introduction d'une prestation de préretraite (rente-pont) en faveur de certaines catégories de personnes, - la suppression de la rente allouée aux veuves sans enfant, - la modification des modalités d'adaptation des prestations à l'évolution économique La consultation aura lieu le 23 et le 24 mai 2005 sous forme de conférence.

Le projet de loi mis en consultation a pour but de réglementer l'harmonisation des registres cantonaux et communaux des habitants; il doit permettre l'exploitation la plus large possible de ces registres et celle des grands registres fédéraux de personnes afin de faciliter la réalisation des futurs relevés démographiques.

Ces deux objets visent à institutionnaliser la coopération entre les autorités de l'Etat d'origine et les autorités de l'Etat d'acceuil et à permettre ainsi un renforcement de la protection des enfants. Ils proposent en particulier des mesures pour combattre les abus, tels que la traite d'enfants.

La première étape de la révision prévoit des mesures de réduction des coûts et d'assainissement ainsi qu'une augmentation du taux de cotisation. Elle entrera en vigueur en 1999. Une deuxième étape introduira d'autres mesures, dont un élargissement limité des prestations pour 2002. La 4e révision de l'AI sera coordonnée dans le temps et sur le plan financier avec la 6e révision des APG et le projet d'assurance-maternité.

Le Conseil fédéral présente le mandat d'information de ce recensement dans un rapport circonstancié. Il y expose les objectifs, l'utilité et le contenu de ce relevé, en souligne la nécessité et indique quelles fonctions il remplit pour les pouvoirs publics, l'économie, la science et la statistique. Après avoir évalué les caractères recensés jusque-là et l'utilisation qui en est faite sous l'angle du rapport coûts-utilité, il formule quelques principes fondamentaux concernant le contenu et la méthode du recensement qui aura lieu en l'an 2000 et établit sur cette base la liste des données à relever.

Il s'agit, lors de la 3e révision, de prévoir des allégements pour les bénéficiaires de rentes qui vivent à la maison.

Sur mandat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), le Conseil fédéral soumet actuellement le projet de loi sur les allocations familiales à une procédure de consultation. Le projet suit le principe "un enfant - une allocation", le droit à une allocation étant égal pour tous, indépendamment de la profession et de l'activité professionelle des parents. Il prévoit par ailleurs une compensation des charges sur le plan fédéral ainsi que l'adaption des allocations au renchérissement. Enfin, diverses variantes sont proposées concernant le montant ainsi que le mode de financement des allocations.

Vernehmlassung im Auftrag einer Parlamentarischen Kommission.