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Terminée
3. juillet 2007 - 10. octobre 2007

03.428 Initiative parlementaire. Nom et droit de cité des époux. Egalité

Le Conseil national a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire 03.428 «Nom et droit de cité des époux. Egalité (Leutenegger Oberholzer)». Sa Commission des affaires juridiques a donc élaboré un projet de révision du Code civil. Le principe retenu est celui de l'immutabilité du nom tout au long de la vie: le mariage n'a pas d'influence sur le nom. Les fiancés peuvent toutefois déclarer vouloir porter un nom de famille commun (nom de célibataire de la fiancée ou du fiancé).
Autorités
Confédération
Office fédéral de l'état civil
Thématiques
société