Demokratis
Beta
Feedback
Avez-vous des questions ou des remarques ?
Envoyer
A propos de nous
Procédures de consultation
Se connecter
FR
Allemand
Français
Italien
Procédures de consultation
Übersicht
Terminée
12. janvier 2006
-
15. mars 2006
Révision de l'ordonnance sur l'état civil en vue de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le partenariat enregistré (LPart)
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Confédération
Office fédéral de l'état civil
Thématiques
société
Documents
Evaluation
Lettre d'accompagnement
Rapport
Résumé
Autres langues
Allemand
Auswertung
Begleitschreiben
Bericht
Italien
Lettera di accompagnamento
Rapporto
Sintesi
Valutazione
Source
fedlex.admin.ch