Terminée
23. août 1995 - 30. novembre 1995
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC)
Il s'agit, lors de la 3e révision, de prévoir des allégements pour les bénéficiaires de rentes qui vivent à la maison.
- Thématiques
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- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération