Terminée
2. décembre 1996 - 20. février 1997
4e révision de l'assurance-invalidité (AI) - Rapport concernant les caractéristiques et les points essentiels de la révision
La première étape de la révision prévoit des mesures de réduction des coûts et d'assainissement ainsi qu'une augmentation du taux de cotisation. Elle entrera en vigueur en 1999. Une deuxième étape introduira d'autres mesures, dont un élargissement limité des prestations pour 2002. La 4e révision de l'AI sera coordonnée dans le temps et sur le plan financier avec la 6e révision des APG et le projet d'assurance-maternité.
- Source
- fedlex.admin.ch
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