Procédures de consultation

Le Protocole 'Energie' s'ajoute aux autres protocoles additionnels de la Convention alpine de 1991. Il vise à mettre en oeuvre des formes de production, de distribution et d'utilisation de l'énergie qui respectent la nature et le paysage, ainsi qu'à promouvoir des mesures pour économiser l'énergie.

Par la révision partielle de la LAMal, le Conseil fédéral fixe des lignes directrices supplémentaires pour les cantons en ce qui concerne leur pratique en matière de réduction de primes et procède aux modifications rapidement réalisables dans d'autres domaines. Il lève des entraves aux mécanismes régulateurs de la LAMal et corrige quelques évolutions indésirables. Il en résultera différentes améliorations pour les assurés. Parallèlement à la révision partielle de la loi, les problèmes liés au financement des hôpitaux dans le domaine privé et semi-privé sont abordés en collaboration avec les cantons et les caisses-maladie.

Ce projet a été conçu comme une loi cadre. Il s'appuie sur les principes de coopération et de subsidiarité. Il propose un accès réglementé au réseau sur la base d'un accord et formule les principes régissant la gestion du réseau, la comptabilité et la sécurité de l'approvisionnement.

Les projets législatifs prévoient d'intégrer les principales dispositions dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Les nouvelles dispositions proposées concernent surtout les principes éthiques qui doivent être respectés lors de l'utilisation d'organismes.

La nouvelle loi crée la base juridique expresse nécessaire à la fourniture de prestations commerciales supplémentaires et, par la même, à la coopération internationale dans ce domaine. Par ailleurs, la nouvelle loi donne la possibilité de transférer à des opérateurs privés certaines tâches bien définies et qui s'y prêtent du secteur météorologique ou climatologique, et crée la transparence nécessaire à l'application de contrats de droit privé.

Grâce à une approche pragmatique, le Conseil fédéral essaiera d'atteindre les objectifs de l'article de manière compatible avec la politique intérieure et extérieure.

Le Conseil fédéral entend fixer un objectif contraignant de réduction des émissions de CO2 dans la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2. L'objectif visé est une réduction de 10% d'ici 2010 par rapport au niveau de 1990.

Le financement de l'évacuation des eaux usées et de l'élimination des déchets va prendre une nouvelle tournure: les subventions fédérales disparaissent, il faut garantir le financement durable des installations par des taxes qui couvrent les frais selon le principe de causalité.

La révision proposée a pour but de donner au droit suisse des bases modernes, tout en assurant le maintien du niveau de protection atteint et en tenant notamment compte de l'importance de l'industrie chimique pour notre pays. Le rapprochement avec les prescriptions de l'Union européenne, qui est au premier plan de la révision, implique la suppression des cinq classes de toxicité prévues par la loi sur les toxiques.

Der Vorentwurf lehnt sich an das Kernenergiehaftpflichtgesetz an. Vorgeschlagen wird eine strenge Haftung des Inhabers einer Stauanlage für Schäden, die durch austretende Wassermassen verursacht werden. Der Inhaber haftet auch dann, wenn der Schaden durch ausserordentliche Naturvorgänge (z.B. Erdbeben), kriegerische Ereignisse oder Sabotage verursacht wurde.

Cette révision vise à combler autant que possible les lacunes qui subsistent dans l'ordonnance, à apporter des modifications urgentes et à édicter des réglementations aussi facilement applicables et aussi précises que possible.

Modification de la loi fédérale sur l'agriculturecainsi que l'arrêté fédéral concernant la Convention internationale pour la protection des végétaux; Modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage.

Modification de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement

Loi fédérale sur l'économie des eaux et sur l'utilisation des cours d'eaux

Initiative de l'Union suisse des paysans

Die neue Bundesverordnung räumt der Vermeidung, Verminderung und gezielten Verwertung von Abfällen einen höheren Stellenwert ein. Sie enthält unter anderem neu Vorschriften für die Verwertung von biogenen Abfällen, wie beispielsweise von Lebensmitteln oder Holzabfällen. Die Vorgaben für Deponien wurden dem Stand der Technik angepasst. Auf kantonaler Ebene müssen neue Grundlagen erarbeitet und auch die Zusammenarbeit von Kanton und Gemeinden im Bereich Abfall überprüft und allenfalls neu organisiert werden. Mit der vorliegenden Abfallplanung soll dazu ein erster Schritt gemacht werden. Um dem dynamischen Umfeld Rechnung zu tragen und um Fehlentwicklungen zu vermeiden, steht derzeit die Analyse der Entwicklung im Vordergrund und nicht das Festlegen von konkreten Massnahmen.

Die Abfallplanung hat gemäss Bundesrecht die Massnahmen zur Verminderung und Verwertung, den Bedarf an Abfallanlagen und Deponieraum und die notwendigen Einzugsgebiete aufzuzeigen. Mit der Abfallplanung 2018 wird dem Auftrag des Bundes nach einer periodischen Nachführung nachgekommen.

Im Kanton Schaffhausen besteht bei der Abfallentsorgung in organisatorischer Hinsicht Verbesserungspotenzial. Für die Zusammenarbeit beim Sammeln und Entsorgen von Siedlungsabfall wird der Kanton in den kommenden Jahren mögliche alternative Organisationsformen ausleuchten und den Gemeinden entsprechende Vorschläge unterbreiten. Die aktuelle Entwicklung zeigt, dass das Mengengerüst der kommunalen Entsorgung in den letzten Jahren unter Druck geraten ist. Der Regierungsrat wird aber auf eine hoheitlich verordnete «Zuweisung» ohne entsprechenden Konsens unter den Gemeinden verzichten. Weiter müssen stoffliche und energetische Verwertungen von Abfällen verstärkt werden. Schliesslich wird der Kanton eine Strategie zur Verwertung der mineralischen Bauabfälle erarbeiten.