Terminée
18. février 1998 - 15. mai 1998
Loi sur le marché de l'élecricité
Ce projet a été conçu comme une loi cadre. Il s'appuie sur les principes de coopération et de subsidiarité. Il propose un accès réglementé au réseau sur la base d'un accord et formule les principes régissant la gestion du réseau, la comptabilité et la sécurité de l'approvisionnement.
Confédération