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Übersicht
Terminée
30. juin 1994
-
15. novembre 1994
Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire dans les domaines de l'agriculture et du paysage
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police
Thématiques
droit
sécurité
Source
fedlex.admin.ch