Terminée
22. novembre 1994 - 13. janvier 1995
Loi fédérale sur l'agriculture/ Convention pour la protection des végétaux
Modification de la loi fédérale sur l'agriculturecainsi que l'arrêté fédéral concernant la Convention internationale pour la protection des végétaux;
Modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage.
- Thématiques
-
marché financieréconomie
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération