Procédures de consultation

L'initiative parlementaire vise à modifier la loi sur les étrangers (LEtr) de sorte que les diplômés d'une haute école suisse provenant de pays hors UE et AELE puissent eux aussi être admis sur le marché du travail suisse dans la mesure où leur activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. En outre, l'admission à une formation ou à un perfectionnement ne doit plus être soumise à la condition qu'il « paraît assuré que l'étranger quittera la Suisse ». Enfin, les séjours effectués à des fins de formation ou de perfectionnement doivent être pris en compte, à certaines conditions, lors d'une procédure ultérieure visant à obtenir une autorisation d'établissement.

Le présent projet de modification de l'ordonnance sur l'IFFP permettra d'harmoniser cette dernière avec les 39 principes directeurs définis par le Conseil fédéral, conformément au mandat de mise en œuvre du rapport sur le gouvernement d'entreprise émis par le Conseil fédéral.

Der Regierungsrat hat die Finanzdirektion ermächtigt, zur Anpassung verschiedener Richtpositionen des kantonalen Lohnsystems ein Vernehmlassungs- verfahren durchzuführen. Verschiedene im Kanton tätige Berufsgruppen, darunter Assistenz- und Oberärzte und andere Mitarbeitende in Gesundheitsberufen, sollen aufgrund neuer Bildungssystematik und der Marktkonformität künftig mehr Lohn erhalten.

L'ordonnance du 30 novembre 1998 sur la maturité professionnelle est actuellement réglementée à l'échelon de l'office fédéral. L'art. 25. al. 5, de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle désigne pourtant le Conseil fédéral comme organe compétent pour cette réglementation. La perspective d'études ultérieures dans une HES oblige à adapter les objectifs de la formation approfondie en culture générale et, par là même, la structure de l'enseignement et l'offre en filières. La maturité professionnelle doit être considérée dans son ensemble, c'est-à-dire comme un type de formation permettant de développer les compétences professionnelles et l'aptitude à étudier qu'impliquent la préparation d'un bachelor dans une HES. Partant de là, la durée de la formation est également envisagée de manière globale. Le plan d'études cadre détermine, à titre de références, l'enseignement de maturité professionnelle tout comme la répartition des branches et des domaines de formation. Il définit également les modalités des examens finaux et les conditions du travail interdisciplinaire centré sur un projet. Les critères de promotion et de réussite correspondent à la situation actuelle.

La révision consiste en premier lieu à doter la promotion de l'innovation par la Confédération d'une réglementation moderne et globale. La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) sera réorganisée et disposera d'une compétence décisionnelle plus importante.

Ordonnance du DFE sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée: La disposition transitoire B, al. 1, let. C relative à la modification du 17 décembre 2004 de la loi sur les hautes écoles spécialisées mentionne que le Département fédéral de l'économie règle les modalités de l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée décerné selon l'ancien droit dans les domaines de la santé, du travail social, de la musique, des arts de la scène et des autres arts ainsi que de la psychologie appliquée et de la linguistique appliquée. Les conditions pour l'obtention a posteriori d'un titre HES sont déjà réglementées pour tous les domaines d'études à l'exception de celui de la santé. La présente révision partielle a justement pour but de fixer les conditions de l'obtention a posteriori du titre HES dans le domaine de la santé, c'est-à-dire dans les professions de physiothérapeute, d'ergothérapeute, de diététicien et de sage-femme (homme sage-femme). Ordonnance du DFE concernant les filières d'études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées: La loi sur les hautes écoles spécialisées a confié au DFE la compétence de déterminer les filières d'études et leurs titres. Le changement vers le système en deux cycles (bachelor/master) exige, en ce qui concerne en particulier le domaine de la musique, des arts de la scène et des autres arts, une adaptation de la nomenclature, objectif que la présente révision se propose d'atteindre. Ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées: Suite à l'introduction de la nouvelle filière d'études Droit économique dans l'annexe de l'ordonnance du DFE concernant les filières d'études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées, les dispositions transitoires de l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées doivent être adaptées.

Basé sur les articles 12 al. 3,13 et 60 Loi sur les professions médicales (LPMéd, RS 811.11) le Conseil fédéral met en vigueur une ordonnance qui détermine le contenu, la procédure, et les frais d'inscription comme les indemnités versées aux experts pour les nouveaux examens fédéraux sélon la LPMéd, qui auront lieux dés 2011.

En vertu des nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation, le pilotage commun et partenarial de la Confédération et des cantons embrasse désormais l'ensemble du domaine des hautes écoles. La Confédération et les cantons s'engagent à mettre en œuvre une planification stratégique nationale à l'échelle du pays et s'emploient à une répartition optimale des tâches dans les domaines particulièrement onéreux. Les subventions versées au titre de la participation aux charges d'exploitation des hautes écoles tiennent mieux compte des prestations et des résultats de ces dernières. La Confédération et les cantons garantissent l'assurance de la qualité dans le domaine des hautes écoles par la définition de principes d'assurance qualité et la mise en place d'un système d'accréditation indépendant.

Le 20 octobre 2005, l'Union européenne a adopté une nouvelle directive sur la reconnaissance des diplômes au sein de l'UE. Comme le système européen de reconnaissance des diplômes a été en grande partie repris par la Suisse dans l'Annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP), se pose la question de la reprise de la directive 2005/36/CE par la Suisse.

Les exigences relatives à la formation de grutier et l'examen sont réglementés de manière conforme à la pratique.

L'art. 17a dispose que le DFE édicte des directives sur l'accréditation et peut convenir avec les cantons de déléguer à des tiers l'examen des demandes d'accréditation. Les conditions de reconnaissance des agences d'accréditation externes, ainsi que leurs droits et leurs obligations, sont réglés dans une ordonnance séparée du DFE. Cela implique une révision partielle de l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées (art. 25a LHES) portant sur une norme de subdélégation qui donne au DFE le pouvoir d'édicter des prescriptions dans le domaine de la reconnaissance d'agences d'accréditation. L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a élaboré les projets de textes juridiques ci-joints en collaboration avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). De la sorte, la Confédération et les organes responsables devraient disposer d'instruments leur permettant de reconnaître de manière souveraine des institutions de formation de haute qualité et de mandater des tiers (agences externes) bénéficiant de compétentes attestées d'examiner les demandes afférentes. Par le biais de cette accréditation, les bases pour une reconnaissance des diplômes par le département compétent sont créées.

Selon l'art. 16, al. 2, LHES, la Confédération et les cantons doivent fixer les principes qui régissent l'offre d'études sanctionnées par un diplôme dans une convention. Dans ce sens, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont élaboré en commun un avant-projet pour une convention, qui concrétise les exigences pour l'autorisation de filières master HES. Elle permettra le développement mesuré de filières d'études master de haute qualité, compétitives, au niveau adapté, répondant au besoin, orientées vers la pratique et compatibles au plan international.

L'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle (ISPFP) va devenir l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP). Le nouvel institut devrait démarrer ses activités en automne 2006 à Zollikofen, Lausanne et Lugano. L'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle constituera le centre de compétences de la Confédération pour l'enseignement et la recherche dans les domaines de la pédagogie de la formation professionnelle, de la formation professionnelle et du développement professionnel. Il aura pour tâche première de former les enseignants et les autres responsables - tels que les experts aux examens - de la formation professionnelle, mais également de développer la recherche en matière de formation professionnelle. En outre, il exécutera, contre rémunération, des mandats pour des tiers. Le Conseil fédéral a chargé le DFE d'ouvrir la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur l'IFFP.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) met en consultation un projet de nouveaux articles constitutionnels sur l'éducation. Il s'agit de réunir ainsi les conditions qui permettront de renforcer la compétitivité internationale de notre système de formation, de faciliter la mobilité intercantonale et internationale, et d'harmoniser sur certains points les systèmes éducatifs cantonaux à l'échelle nationale.

L'entrée en vigueur le 1er janvier de cette année du nouveau droit en matière de formation professionnelle - loi et ordonnance sur la formation professionnelle - requiert une révision des ordonnances actuelles concernant les conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures. Au sens de la nouvelle loi, les 9 ordonnances en vigueur, édictées pour chaque branche, ont été regroupées au sein d'une seule ordonnance-cadre souple, assortie d'annexes portant sur les domaines de formation. Les filières de formation et les études postdiplômes des écoles supérieures dans les domaines de la santé, du social et des arts font désormais partie intégrante de la nouvelle ordonnance sur les écoles supérieures.

Le délai référendaire relatif à la nouvelle loi sur la formation professionnelle s'est achevé le 3 avril 2003 sans avoir été utilisé. La loi, ainsi que l'ordonnance y relative doivent pouvoir entrer en vigueur en 2004. Les éléments essentiels de la réforme de la formation professionnelle sont les suivants: L'intégration de tous les domaines de la formation professionnelle dans une loi. Le texte de la nouvelle ordonnance mis en consultation précise les éléments évoqués précédemment. Des réglementations transitoires souples permettront de mettre à profit les délais légaux pour accompagner en particulier les adaptations structurelles qu'implique le nouveau système de financement.

Les principaux objectifs de cette révision visent, d'une part, un élargissement du champ d'application de la loi avec l'intégration des domaines de la santé, du social et des arts, et d'autre part, la mise en oeuvre de la Déclaration de Bologne, l'adaptation des conditions d'admission, la création des conditions requises pour l'accréditation et l'assurance-qualité, le renforcement de l'autonomie des organes responsables des HES et la collaboration entre la Confédération et les organes responsables, l'introduction d'un financement axé davantage sur les prestations ainsi que le renforcement de la recherche appliquée et du développement.

L'article constitutionnel proposé vise à une gouvernance de l'ensemble du domaine des hautes écoles dans un esprit de partenariat. Son but est de créer une base constitutionnelle solide pour une politique harmonisée et procédant d'une approche cohérente à l'échelle du pays.

Depuis le 1er janvier 2000, le domaine des EPF est conduit par une enveloppe budgétaire et un mandat de prestations du Conseil fédéral. L'ordonnance du domaine des EPF avait été révisée en conséquence, mais les bases légales explicites et durables de la nouvelle gestion publique du domaine faisaient défaut et une révision partielle de la loi s'imposait.

Das Wallis hat entschlossen auf Wissen gesetzt, indem es sich stark in mehreren Hochschul- und Forschungsbereichen engagierte, denen in Zukunft eine Schlüsselstellung zukommt. Der vorliegende Gesetzentwurf ist ein weiterer Schritt in diese Richtung. Bildung und Forschung sind die bedeutendsten Ressourcen unseres Landes; es geht darum, in diese zukunftsträchtigen Bereiche zu investieren.