Terminée
21. décembre 2007 - 31. mars 2008
Révision partielle de la loi sur la recherche
La révision consiste en premier lieu à doter la promotion de l'innovation par la Confédération d'une réglementation moderne et globale. La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) sera réorganisée et disposera d'une compétence décisionnelle plus importante.
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- fedlex.admin.ch
Confédération
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