Procédures de consultation

En date du 16 mars 2012, l'Assemblée fédérale a adopté une modification de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo, RS 921.0). Cette modification a été élaborée dans le cadre de l'initiative parlementaire intitulée «Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface» (09.474). Le délai de référendum est échu le 5 juillet 2012 sans avoir été utilisé.
Les modifications adoptées par le Parlement doivent d'abord permettre un assouplissement de la compensation des défrichements afin de mieux correspondre aux conditions réelles. Dans certains cas, il pourra être dérogé au principe de la compensation en nature dans la même région. Par ailleurs, les cantons pourront, dans des régions où ils veulent empêcher l'augmentation de la surface forestière, fixer une limite forestière statique même en dehors des zones à bâtir. Cette modification de la loi implique de réviser partiellement l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo; RS 921.01). Il est nécessaire notamment de préciser des notions juridiques indéterminées et d'éclaircir certains points de procédure.

L'indemnisation des cantons pour leur contribution à l'exécution de l'ordonnance est adaptée selon l'arrêté fédéral du 27 juin 2012 prévoyant de reconduire l'exonération de la taxe d'incitation sur les COV (art. 9 OCOV).

Der im Jahr 2007 vom Grossen Rat bewilligte Kredit für die dritte Etappe des Naturschutzprogramms Wald läuft per Ende 2013 aus. Das Programm war auch in der dritten Etappe erfolgreich. Die formulierten Leistungsziele wurden mehrheitlich erreicht. Die positiven Wirkungen des Programms auf die Artenvielfalt lassen sich belegen. Die partnerschaftliche Zusammenarbeit mit den Waldeigentümerinnen und Waldeigentümern bei der Sicherung und Pflege der Naturwerte ist einer der Schlüsselfaktoren dieses Erfolgs. Darauf soll auch zukünftig gebaut werden. In der vierten und letzten Etappe des Naturschutzprogramms Wald 2014-2019 sollen die 1996 festgelegten Ziele für Naturwaldreservate, Altholzinseln, Spezialreservate, strukturreiche Waldränder und Eichenwaldreservate abschliessend umgesetzt werden. Ab 2020 wird der Fokus praktisch nur noch beim Unterhalt dieses wertvollen Netzes von Naturvorranggebieten im Wald liegen. Dem Grossen Rat wird der Zwischenbericht 2013 zur dritten Etappe des Naturschutzprogramms Wald unterbreitet und die Bewilligung eines Grosskredits von netto 9,7 Millionen Franken für die Etappe 2014-2019 beantragt. Gemäss § 66 der Kantonsverfassung ist zu Vorlagen, die einer obligatorischen oder fakultativen Volksabstimmung unterliegen, eine Anhörung durchzuführen.

Le Protocole de Nagoya règle l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (accès et partage des avantages, APA). Les présents documents visent à créer les conditions nécessaires à la ratification du Protocole de Nagoya. Pour sa mise en œuvre des adaptations ponctuelles de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) sont nécessaires.

La présente modification de l'ordonnance sur la protection de l'air concrétise les exigences de l'initiative parlementaire von Siebenthal «Combustion du bois non traité. Effets positifs pour l'environnement» (10.500). L'initiative exige que les bases légales soient adaptées de manière à ce qu'il soit possible de brûler du bois non traité sans avoir à remplir d'obligations. Pour répondre à cette demande, la définition du bois de chauffage dans l'OPair est modifiée ou plus exactement élargie: le bois travaillé mécaniquement qui n'est pas souillé par des substances étrangères est assimilé à du bois à l'état naturel. Il peut s'agir de bois non utilisé ou de vieux bois utilisé. Ce type de bois, qui devait jusque-là être incinéré dans des chaudières à résidus de bois ou à bois usagé ou dans des usines d'incinération des ordures ménagères, peut également faire l'objet d'une valorisation thermique dans de petites installations de combustion.

Le présent projet crée les bases légales pour une taxe suisse sur les eaux usées destinée à financer les mesures dans les STEP permettant d'éliminer les composés traces organiques.

Les modifications considèrent la reprise des modalités d'application du règlement de l'UE en ce qui concerne le vin biologique.

Le 23 décembre 2011, le Parlement a adopté la base légale de la politique climatique suisse de 2013 à 2020. La loi révisée sur le CO2 fixe les objectifs à l'horizon 2020 et détermine les moyens pour les atteindre. L'ordonnance d'application édictée par le Conseil fédéral concrétise les différents instruments.

Selon l'avant-projet de loi, il doit être autorisé d'endiguer ou de corriger un cours d'eau si cela s'avère nécessaire pour aménager une décharge destinée à des matériaux d'excavation non pollués qui ne peut être réalisée qu'à l'emplacement prévu.

La Suisse et l'UE mènent actuellement des négociations en vue de coupler leurs systèmes d'échange de quotas d'émission (SEQE). Ces entretiens portent également sur les mesures pour réduire les émissions de CO2 produites par le trafic aérien. L'Ordonnance sur la collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres des aéronefs vise à assurer un relevé préparatoire des données des exploitants d'aéronefs.

Les modifications considèrent principalement des actualisation selon la législation actuelle bio de l'UE.

Les gazoducs et les oléoducs seront intégrés dans l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM). En effet, pour que les risques à proximité des installations susceptibles de subir des accidents majeurs n'augmentent pas, la coordination entre aménagement du territoire et prévention de ces accidents doit être améliorée. Dans notre pays où l'urbanisation s'intensifie, ces deux mesures renforcent la sécurité pour la population et pour l'environnement.

L'initiative propose de modifier la loi sur les forêts de manière à régler l'édification de constructions ou d'installations forestières, et notamment de dépôts couverts pour bois d'énergie. Il prévoit qu'une autorisation est délivrée à condition que la construction serve à la gestion locale de la forêt, que sa nécessité soit démontrée, que le site soit approprié, que le dimensionnement soit adapté aux conditions locales et qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.

La modification concerne l'xonération de la taxe liée à des mesures prises pour réduire les émissions (art. 9, OCOV); nouvelle réglementation au 1^er janvier 2013. Par ailleurs, elle prévoit une série d'adaptations mineures visant à simplifier les procédures administratives et à inscrire la pratique d'exécution au niveau de l'ordonnance. Enfin, elle actualise les listes des substances et des produits soumis à la taxe (listes positives) et propose, notamment, d'en retirer le styrène.

Le présent projet de Stratégie Biodiversité Suisse est la réalisation du mandat parlementaire inscrit dans le Programme de législature 2007-2011 et de l'arrêté du Conseil fédéral du 1er juillet 2009, qui demande l'élaboration d'une stratégie suisse pour la biodiversité. Le projet contient dix objectifs stratégiques que les acteurs nationaux devront tenir jusqu'à l'horizon 2020 en faveur du maintien et du développement de la biodiversité.

Avec l'avancement du traitement des sites pollués, le nombre de cas nécessitant une surveillance au sens de l'OSites a augmenté et certaines difficultés relatives à l'application de cette ordonnance sont apparues. Pour cette raison, une modification de l'OSites dans le domaine de la surveillance est nécessaire.

Il convient de doter l'Office fédéral de météorologie et de climatologie MétéoSuisse d'une plus grande autonomie pour lui permettre de s'acquitter de ses tâches de manière plus efficiente. A cette fin, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur un projet de révision totale des dispositions législatives pertinentes.

Plusieurs objets des cantons de Vaud et du Valais comprenant des zones à bâtir définies avant l'inventorisation des prairies et pâturages secs d'importance nationale pour lesquelles le canton a proposé un remplacement de qualité et quantité égales, seront rayés de l'annexe de l'OPPS dans le cadre de la présente révision et remplacés par de nouveaux objets PPS adéquats, ce qui garantit que l'inventaire des prairies et pâturages secs ne perdra rien en quantité ni en qualité. Surface concernée : Canton du Valais 4.12 ha, Canton de Vaud 10.47 ha.

Calcul des parts cantonales 2012 - 15

L'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages doit être adaptée aux besoins actuels. La Confédération envisage pour cela de renforcer la protection de la faune sauvage en lui réservant des zones de tranquillité et de permettre aux cantons de gérer les espèces protégées, notamment les grands prédateurs, de façon plus pragmatiques en cas de conflits importants.