Terminée
15. décembre 2011 - 30. mars 2012
10.470 Iv.pa. Aménagement du territoire. Dispositions régissant le stockage de matières premières renouvelables indigènes (von Siebenthal)
L'initiative propose de modifier la loi sur les forêts de manière à régler l'édification de constructions ou d'installations forestières, et notamment de dépôts couverts pour bois d'énergie. Il prévoit qu'une autorisation est délivrée à condition que la construction serve à la gestion locale de la forêt, que sa nécessité soit démontrée, que le site soit approprié, que le dimensionnement soit adapté aux conditions locales et qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
- Thématiques
-
environnement
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.