Procédures de consultation

Un système standardisé de catégories de tunnels a été introduit il y a quelques années avec l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) afin de restreindre le transport de marchandises dangereuses dans les tunnels. Après une catégorisation provisoire des tunnels déjà soumis à des restrictions à l'époque, les restrictions auxquelles sont soumis les tunnels peuvent désormais être définies définitivement sur la base d'une nouvelle méthodologie d'étude des risques (appendice 2 de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route). Ces restrictions doivent être signalées avec les signaux réglementés dans l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR). La formulation des dispositions déterminantes doit donc être modifiée afin de garantir une signalisation uniforme.

A partir de 2015, trente-cinq villes et agglomérations devraient recevoir de la Confédération environ 1,6 milliard de francs pour améliorer leurs infrastructures de transport. Ce montant correspond à trente à quarante pour cent des coûts des mesures sélectionnées.

L'accord de coopération définit les conditions cadres entourant la future collaboration de l'UE et de la Suisse dans le domaine des programmes européens de navigation par satellite (Galileo et EGNOS), ainsi que les droits et les obligations y relatifs.

La motion 10.3881 «Avenir du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire» charge le Conseil fédéral d'élaborer une stratégie globale destinée à encourager le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire suisse. Le projet à mettre en consultation présente les objectifs du transport ferroviaire de marchandises, une palette équilibrée de mesures permettant d'atteindre ces objectifs ainsi que l'évolution future et le financement prévu de l'infrastructure du transport de marchandises.

La révision partielle mentionnée en titre vise à simplifier l'application de la franchise valeur et des franchises quantitatives. Ceci permettra de simplifier la déclaration et la taxation et de faciliter le franchissement de la frontière.

La loi sur le fonds d'infrastructure (LFInfr; RS 725.13) prévoit un montant de 5,5 milliards de francs pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau décidé des routes nationales. Dans le premier programme présenté en 2009, le Conseil fédéral a défini les priorités qu'il entendait donner aux diverses mesures d'assainissement des goulets d'étranglement. Il a alors également demandé au Parlement de libérer les crédits pour la réalisation des premières mesures. Selon la LFInfr, le Conseil fédéral doit rendre compte tous les 4 ans de la mise en œuvre des projets. A cette occasion, il met à jour les priorités définies et demande de libérer les crédits pour les nouveaux projets nécessaires selon le programme actualisé.

Le deuxième paquet de mesures du programme de sécurité routière Via sicura entrera en vigueur le 1^er janvier 2014. Auparavant, les mesures en question doivent être inscrites dans diverses dispositions d'ordonnance. Ces modifications portent essentiellement sur la mise à jour des exigences médicales minimales pour la conduite de véhicules automobiles, l'assurance qualité des expertises sur l'aptitude à conduire réalisées par les services de médecine et de psychologie du trafic (autorisation et formation continue obligatoires), l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool pour certains groupes de personnes et l'usage diurne obligatoire des phares.

Le présent projet de révision de l'OCB (ci-après OCEB) autorisera les combustibles ou carburants spéciaux dont le point d'inflammation est inférieur à 55°C comme vecteurs d'énergie pour la propulsion de bateaux à passagers. Ces combustibles ou carburants sont appelés «vecteurs d'énergie spéciaux» (VES).
Leur utilisation à bord de bateaux requiert par ailleurs la révision des DE-OCB (ci-après DE-OCEB).
Il faut également élaborer des prescriptions aux entreprises qui exploitent des bateaux avec VES et à celles qui les construisent et les équipent. Ces prescriptions se concrétisent par l'introduction d'une nouvelle partie dans les DE-OCEB intitulée «dispositions d'exécution du DETEC de l'ordonnance sur la construction des bateaux pour les bateaux fonctionnant avec des vecteurs d'énergie spéciaux (DE-OCEB-VES)».
La révision de l'OCEB et des DE-OCEB servira par ailleurs à adapter diverses dispositions complémentaires. En particulier, les entreprises de navigation devront élaborer un plan d'urgence en vue de la maîtrise de cas d'urgence à bord des bateaux.

La Confédération intégrera près de 380 km supplémentaires dans le réseau des routes nationales, ce qui exige l'adaptation de diverses ordonnances.

La révision comprend essentiellement des changements dans les dispositions qui concernent les domaines des ouvrages de génie civil, les installations de sécurité et les applications télématiques, les véhicules, l'exploitation ferroviaire et les installations électriques des chemins de fer.

En Suisse, selon les indications de l'OFROU, au moins 3'500 taxis sont en service, et le chiffre d'affaires annuel de la branche est de l'ordre de 175 - 200 millions CHF. A quelques rares exceptions près, la Suisse est le seul pays d'Europe à ne pas imposer d'exigences légales aux taximètres et à ne pas soumettre ces appareils à la vérification périodique. Le but principal de l'ordonnance consiste à protéger les consommateurs. A cette fin, l'ordonnance règle les principaux aspects suivants: les exigences afférentes aux taximètres; les procédures de mise sur le marché; les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure.

La réfection indispensable du tunnel routier du Gothard, qui interviendra dans une dizaine d'années, appelle l'adjonction d'un nouvel article 3a (Tunnel routier du Gothard) à l'actuelle loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine et l'adaptation de cette dernière à la Constitution fédérale.

La révision partielle concerne deux points principaux: entrepôt douanier et domaine de la sécurité. L'existence des entrepôts douaniers n'est pas remise en question. A l'avenir, il ne devrait cependant plus être possible de placer des marchandises indigènes sous le régime de l'exportation puis de les mettre en entrepôt douanier en Suisse. Deux modifications touchent le domaine de la sécurité. Il s'agit d'une part de régler plus clairement les compétences de l'Administration fédérale des douanes en ce qui concerne les tâches qui lui sont déléguées par les cantons, d'autre part d'abroger, dans l'arrêté fédéral relatif à Schengen, la disposition prévoyant un effectif minimal du Corps des gardes-frontière.

Fondées sur les expériences recueillies au cours des douze années qui se sont écoulées depuis l'introduction de la redevance actuelle, les modifications prévues pour l'ORPL visent notamment à adapter la procédure. Il s'agit en outre d'introduire des mesures permettant de lutter contre les abus.

Le projet mis en consultation porte sur la conception globale de réalisation et de financement d'un corridor 4 m sur l'axe du Saint-Gothard. Il est prévu d'agrandir le profil d'espace libre des voies d'accès au Saint-Gothard d'ici à 2020.

Révision partielle de l'ordonnance sur les chemins de fer (OCF) e de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviarie (OARF): Le 16 mars 2012, le Parlement suisse a adopté le deuxième message complémentaire à la réforme des chemins de fer 2 (ReChe 2.2). Ce message implique plusieurs modifications d'actes normatifs. Le but de la ReChe 2.2 est de promouvoir un système ferroviaire attrayant et performant et d'accroître l'efficacité du trafic ferroviaire.
Dans le cadre de la ReChe 2.2, la Suisse transpose notamment dans ses ordonnances et directives les contenus des deux directives européennes sur l'interopérabilité et sur la sécurité.

La loi fédérale sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2 porte sur les mises au concours en transport régional de voyageurs. La mise en œuvre doit désormais être concrétisée au niveau de l'ordonnance (OITRV). A noter aussi les répercussions sur le droit des concessions pour transport de voyageurs et la mise au net d'autres bases légales (OTV). Le mandat «transfert du rail au bus» dans le cadre du réexamen des tâches fait également l'objet de modifications d'ordonnances (OITRV et OCFIF).

La conseillère fédérale Doris Leuthard a signé début septembre l'accord susmentionné approuvé par le Conseil fédéral. Cet accord met un terme à un contentieux vieux de plusieurs années entre les deux pays concernant les règles d'utilisation du sud du territoire allemand par le trafic aérien à destination et en provenance de l'aéroport de Zurich. L'entrée en vigueur de l'accord exige au préalable sa ratification par les parlements respectifs des deux pays.