Terminée
17. décembre 2012 - 27. mars 2013
Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)
Fondées sur les expériences recueillies au cours des douze années qui se sont écoulées depuis l'introduction de la redevance actuelle, les modifications prévues pour l'ORPL visent notamment à adapter la procédure. Il s'agit en outre d'introduire des mesures permettant de lutter contre les abus.
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