Terminée
13. juin 2013 - 13. août 2013
Révision partielle des dispositions relatives à l'importation de marchandises dans le trafic touristique
La révision partielle mentionnée en titre vise à simplifier l'application de la franchise valeur et des franchises quantitatives. Ceci permettra de simplifier la déclaration et la taxation et de faciliter le franchissement de la frontière.
- Documents
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- Divers
- Lettre d'accompagnement 1
- Lettre d'accompagnement 2
- Projet 1
- Projet 2
- Projet 3
- Questionnaire
- Rapport
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
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