Terminée
13. juin 2013 - 13. août 2013
Révision partielle des dispositions relatives à l'importation de marchandises dans le trafic touristique
La révision partielle mentionnée en titre vise à simplifier l'application de la franchise valeur et des franchises quantitatives. Ceci permettra de simplifier la déclaration et la taxation et de faciliter le franchissement de la frontière.
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- Lettre d'accompagnement 1
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- Projet 1
- Projet 2
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- fedlex.admin.ch
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